Décret portant attributions et organisation du Ministère des Affaires Etrangères

Visas

Décret D/94/121 du 3 novembre 1994, portant attributions et organisation du Ministère des Affaires Etrangères

Le Président de la République,

Vu la loi fondamentale;

Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;

Vu le décret n° 94/073/PRG/SGG du 18 août 1994, portant restructuration du gouvernement.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Président de la République, le Ministère des Affaires Etrangères a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique extérieure du Gouvernement.

A cet effet, il est particulièrement chargé:

• - d'orienter et de coordonner les activités du Gouvernement en matière de relations internationales dans les domaines politique, diplomatique, juridique, culturel, scientifique et technique;
• - de formuler les propositions d'action dans le domaine diplomatique;
• - de représenter l'État Guinée et d'intervenir sur toutes les questions intéressant les relations de la République de Guinée avec l'Étranger;
• - de donner délégation de pouvoir à toute autorité nationale devant engager la responsabilité internationale de l'État Guinéen, à l'exception des pouvoirs relatifs aux prêts qui relèvent de la compétence du Ministère chargé des finances;

• - d'organiser toutes les négociations du Gouvernement de la République avec les autres États, d'Organisations et Institutions internationales;
• - d'assurer la traduction et l'interprétation officielle de tous textes devant produire effet de droit en Guinée ou à l'étranger;
• - de participer avec le Ministère chargé de la Coopération à l'organisation des commissions et autres rencontres inter gouvernementales de coopération ainsi qu'à l'élaboration et au suivi des programmes de coopérations bilatérale et multilatérale;
• - de préparer et / ou participer aux rencontres et conférences internationales;
• - d'informer les administrations publiques sur la situation politique, économique et sociale des autres pays;
• - de traiter toutes questions de droit international y compris le droit humanitaire international;
• - d'examiner les procédures d'adhésion de la République de Guinée aux organisations internationales et de gérer les crédits budgétaires y afférent;
• - d'assurer le suivi et la garde-dépositaire de tous accords, conventions, traités et protocoles et d'en délivrer copie conforme ou authentifiée;
• - de préparer et ou participer aux rencontres et Conférences Internationales;

de soumettre à ratification des traités, protocoles conventions et accords auxquels le Gouvernement de la République de Guinée est partie.

• - d'assurer la protection des intérêts de l'État Guinéen et de ses ressortissants, personnes physiques et morales à l'étranger;
• - de veiller au respect des conventions et accords relatifs aux étrangers séjournant en Guinée;
• - de régler toutes les questions liées à l'État civil des guinéens à l'Étranger et des étrangers en Guinée, ainsi que celles relatives aux conditions de séjour de ceux-ci en Guinée;
• - d'assurer le contrôle à priori de la comptabilité des services diplomatiques et consulaires avant leur apurement définitif par le Ministère chargé des finances.

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Ministère des Affaires Etrangères comprend:

• - un Secrétariat Général,
• - un Cabinet
• - un service rattaché
• - des Services d'Appui
• - des Directions Nationales
• - des Services Extérieurs.

Article 3 content_copy

Le Cabinet du Ministre comprend:

• - un Chef de Cabinet
• - un Conseiller chargé des questions Politiques et Economiques.
• - un Conseiller Juridique
• - un Attaché de Cabinet

Article 4 content_copy

Les services d'appui sont:

• - le Bureau d'Études et de Stratégies,
• - le Service Information et Documentation
• - la Division des Affaires Administratives et Financières
• - le Secrétariat Central.

Article 5 content_copy

Les Directions Nationales sont:

• - la Direction Nationale des Affaires Politiques et Culturelles
• - la Direction Nationale des Affaires Juridiques et Consulaires
• - le Service du Protocole des Affaires Etrangères

Article 6 content_copy

Le service rattaché est:
- le Secrétariat de l'Agence de Coopération Culturelle et Technique (A.C.C.T.)

Article 7 content_copy

Les services Extérieurs du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération sont:

• - les Ambassades
• - les Missions Permanentes
• - les Consulats.

Article 8 content_copy

Les attributions et l'organisation des services extérieurs sont fixées par le décret n° 084/PRG/SGG/89 du 13 avril 1989.

Article 9 content_copy

Un décret du Président de la République fixe les attributions et l'organisation du Secrétariat de l'Agence de Coopération Culturelle et Technique (A.C.C.T.)

Article 10 content_copy

Des arrêtés du Ministre des Affaires Etrangères fixent séparément les attributions et l'organisation des Directions Nationales et des services d'appui.

Article 11 content_copy

Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 92/220/PRG/SGG du 3 septembre 1992, portant attributions et organisation du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 3 novembre 1994

LANSANA CONTE