Décret / Arrêté
Décret portant création du service national des grands travaux et marchés publics
Décret portant création du service national des grands travaux et marchés publics (D/94/165) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 25 novembre 1994. Texte intégral, 4 articles.
Le Président de la République,
Vu la loi fondamentale ;
Vu l’ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d’organisation et de contrôle des structures des services publics ;
Vu le décret D/073/PRG/SGG du 18 août 1994 portant structure du Gouvernement ;
Vu le décret D/272 du 03 décembre 1886, portant création du Bureau d’Analyse des Projets et Marchés d’État.
Décrète :
Article 1er
Il est crée à la Présidence de la République un Service National de Contrôle des Grands Travaux et Marchés Publics, dénommé Service National des Grands Travaux et Marchés Publics, en abrégé "GTM".
Article 2
Le Service National des Grands Travaux et Marchés Publics est chargé de :
- - superviser la passation des marchés publics conformément au Code des Marchés publics ; et veiller à leur exécution ;
- - assurer la coordination de la gestion et du contrôle des grands projets publics.
Article 3
La structure, l’organisation et le fonctionnement du Service National des Grands Travaux et Marchés Publics seront fixés par Décret du Président de la République.
Article 4
Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n° 272 du 03 décembre 1986 sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 25 novembre 1994
LANSANA CONTE