Décret / Arrêté
Décret portant organisation et fonctionnement du Comité de Coordination Economique et Financière (CCEF)
Décret portant organisation et fonctionnement du Comité de Coordination Economique et Financière (CCEF) (D/94/166) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 28 novembre 1994. Texte intégral, 10 articles.
Décret D/94/166 du 28 novembre 1884 Portant organisation et fonctionnement du Comité de Coordination Economique et Financière (CCEF)
Le Président de la République
Vu la loi fondamentale;
Vu l'ordonnance n° 119 bis/PRG/SGG du 23 mai 1985 portant création du Comité de Coordination Economique et Financière;
Vu l'ordonnance n° 002/PRG/SGG du 3 janvier 1986 confiant au Comité de Coordination Economique et Financière l'application et le suivi du programme de Réforme Economique mis au point par le Gouvernement en accord avec les Institutions Internationales, Fonds Monétaire International et Banque Mondiale;
Vu le décret D/94/073/PRG/SGG du 15 août 1994 portant restructuration du Gouvernement;
Vu le décret 078/PRG/SGG du 23 août 1994 portant composition partielle du Gouvernement complété par le décret D/94/079/PRG/SGG du 26 août 1994.
Décrète:
Article 1er
Le Comité de Coordination Economique et Financière (CCEF), créé par l'ordonnance n° 119 bis/PRG/SGG en date du 23 mai 1985, en tant que Commission Spécialisée du Gouvernement en matière économique et financière, est responsable de la Coordination du Programme de Réforme Economique et Financière (PREF).
Article 2
Outre ses attributions définies par l'ordonnance sus-visée, le CCEF peut être saisi par le gouvernement, de toute question de nature économique ou financière.
Article 3
Dans sa nouvelle composition, le CCEF comprend:
- - Le Ministre à la Présidence de la République, chargé du Contrôle Economique et Financier, Président CCEF;
- - Le Ministre du Plan et de la Coopération, Vice-Président,
- - Le Ministre des Finances, Membre
- - Le Ministre de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique, Membre,
- - Le Ministre des Mines et de la Géologie, Membre
- - Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et des Forêts, Membre, et
- - Le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée, Membre
Article 4
Le fonctionnement du CCEF est régi par un règlement intérieur. Le CCEF rend périodiquement compte de ses travaux au Gouvernement auquel il est tenu de déposer un rapport annuel d'activité.
Article 5
Le CCEF fera, chaque fois que de besoin, à toute personne physique ou morale dont la compétence aura été jugée utile.
Article 6
Le CCEF sera appuyé par une Cellule Technique comprenant deux représentants (un titulaire et un suppléant) des Départements membres; Chacun des représentants titulaires coordonnera une structure légère de suivi du PREF à mettre en place au sein des Départements concernés.
Article 7
La cellule Technique est chargée du suivi du PREF pour le compte du CCEF. Elle est dirigée par un coordonnateur désigné parmi les membres de la cellule technique, par Arrêté du Président du CCEF.
Article 8
Le fonctionnement de la Cellule Technique est régi par arrêté du Président du CCEF.
Article 9
Les travaux du CCEF et de la Cellule Technique donnent lieu à une prime à déterminer.
Article 10
Le présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.