Décret / Arrêté
Décret modifiant les dispositions des articles 2,6,7 et 9 du décret D/94/157/PRG/SGG du 23 novembre 1994, portant attributions et organisation du ministère de l'urbanisme et de l'habitat
Décret modifiant les dispositions des articles 2,6,7 et 9 du décret D/94/157/PRG/SGG du 23 novembre 1994, portant attributions et organisation du ministère de l'urbanisme et de l'habitat (D/94/197) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 28 décembre 1994. Texte intégral, 10 articles.
Visas
Décret D/94/197 du 28 décembre 1994, modifiant les dispositions des articles 2,6,7 et 9 du décret D/94/157/PRG/SGG du 23 novembre 1994, portant attributions et organisation du ministère de l'urbanisme et de l'habitat.
Le Président de la République,
Décrète:
Article 1er
Les articles 2,6, et 9 du décret D/94/157/PRG/SGG du 23 novembre 1994 sont rectifiés, l'article 7 du même décret est supprimé ainsi qu'il suit:
Au lieu de:
Article 2
(ancien): Pour accomplir sa mission, le Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat comprend:
- - Un Secrétariat Général;
- - Un Cabinet;
- - Des Services d'Appui;
- - Des Directions Nationales;
- - Un Service rattaché;
- - Des Entreprises Publiques;
- - Un Projet Public.
Article 6
(ancien): Les Services Rattachés sont:
- - Le Bureau Central de la Conservation Foncière.
- - Le Patrimoine Bâtier.
Article 7
(ancien): Le Projet Public est:
- L'Institut de la Topographie et de Cartographie.
Article 9
(ancien): Des décrets du Président de la République fixent séparément les attributions et l'organisation de l'Inspection Générale, des Services Rattachés, des Entreprises Publiques et du Projet Public.
Lire:
Article 2
(nouveau): Pour accomplir sa mission, le Ministère de l'Urbanisme et de l'habitat comprend:
- - Un Secrétariat Général;
- - Un Cabinet;
- - Des Services d'appui;
- - Des Directions Nationales;
- - Un Service Rattaché;
- - Des Entreprises Publiques.
Article 6
(nouveau): Le Service Rattaché est:
- Le Bureau Central de la Conservation Foncière.
Article 7
(nouveau): L'Institut de la Topographie et de Cartographie est supprimé.
Article 9
(nouveau): Des décrets du Président de la République fixent séparément les attributions et l'organisation de l'Inspection générale, du Service Rattaché et des Entreprises Publiques.
Le reste sans changement.
Article 11
(nouveau): Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles des articles 2,6,7 et 9 qui concerne respectivement le projet public, le patrimoine bâti public, l'Institut de la Topographie et de Cartographie et des Services Rattachés du décret D/94/157/PRG/SGG du 23 novembre 1994 portant attributions et organisation du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat sera enregistré au Journal Officiel de la République.