Décret portant attributions et organisation du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat

Décret D/94/157 du 23 novembre 1994, portant attributions et organisation du Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat.

Le Président de la République,

Vu la loi fondamentale;

Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics:

Vu le décret D/073/PRG/SGG du 18 août 1994, portant restructuration du gouvernement.

Article 1er content_copy

Le Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat a pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l'Urbanisme et de l'Habitat. A ce titre, il est particulièrement chargé:

• - d'élaborer et de contrôler la législation et la réglementation en matière d'Urbanisme, de construction et d'Habitat;
• - de promouvoir et de développer l'urbanisme et l'Habitat;
• - de mettre en place et de gérer un fonds de l'habitat
• - de concevoir, d'élaborer et de réaliser le schéma national d'aménagement du territoire, le plan national d'occupation des sols, les schémas régionaux, les schémas directeurs d'urbanisme et les plans de lotissement et d'assainissement.
• - de planifier et de programmer les investissements dans les secteurs de l'Urbanisme et de l'Habitat;
• - d'élaborer la législation et la réglementation relatives à la gestion foncière et domaniale et d'en contrôler l'application;
• - de gérer les domaines publics et privés de l'Etat.
• - d'assister les collectivités locales en matière de conception et de suivi de l'aménagement des établissements urbains et ruraux.
• - d'assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de tous les travaux exécutés au compte de l'Etat et relevant de ses domaines de compétence.
• - de participer avec le département technique concerné à la réception des travaux de voiries primaires urbaines.
• - de conduire et de superviser les études et l'exécution des projets de voiries urbaines.

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat comprend:

• - un Secrétariat Général
• - un Cabinet
• - des Services d'Appui
• - des Directions Nationales
• - un Service Rattaché
• - des Etablissements Publics
• - un Projet Public

Article 3 content_copy

Le Cabinet du Ministre comprend:

• - un Chef de Cabinet
• - un Conseiller Technique
• - un Conseiller Juridique
• - un Chargé de Mission
• - un Attaché de Cabinet

Article 4 content_copy

Les Directions Nationales sont:

• - la Direction Nationale de l'Architecture et de la Construction;
• - la Direction Nationale de l'Aménagement Foncier
• - la Direction Nationale de l'Aménagement et de l'Urbanisme

Article 5 content_copy

Les services d'Appui sont:

• - l'Inspection Générale
• - la Division des Affaires Administratives et Financières
• - le Secrétariat Central

Article 6 content_copy

Les Services Rattachés sont:

• - le bureau central de la conservation foncière
• - le Patrimoine bâti

Article 7 content_copy

Le Projet Public est: - l'Institut de la topographie et de Cartographie.

Article 8 content_copy

Les Entreprises Publiques sont:

• - la Société Guinéenne de construction (SOGUICO);
• - la Société de Logement à prix modéré (SOLOPRIMO);
• - la Société d'Aménagement et de construction.

Article 9 content_copy

Des décrets du Président de la République fixent séparément les attributions et l'organisation de l'Inspection Générale, du service Rattaché, des Entreprises Publiques et du Projet Public.

Article 10 content_copy

Des Arrêtés du Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat fixent séparément les attributions et l'organisation des Directions Nationales et des autres Services d'Appui.

Article 11 content_copy

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 92/212/PRG/SGG du 3 septembre 1992, portant attributions et organisation du Ministère de l'Aménagement du Territoire sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.