Décret portant attributions et organisation du Ministère de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique

Visas

Décret D/95/024 du 6 février 1995, portant attributions et organisation du Ministère de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique.

Le Président de la République,

Vu la loi fondamentale;

Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;

Vu le décret D/94/073 du 23 août 1994, portant restructuration du Gouvernement.

Décrète:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Le Ministère de la Réforme Administrative de la Fonction Publique a pour mission la conception, l'élaboration la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement dans les domaines de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique.
A cet effet, il est particulièrement chargé:

• - de concevoir et d'élaborer les éléments de la politique en matière de Réforme Administrative et de Fonction Publique;
• - d'impulser, de coordonner, de suivre et d'évaluer les activités de Réforme concernant les services de l'État, les Collectivités Territoriales, les établissements publics nationaux notamment sur les aspects structurel, procédural et organisationnel;
• - d'élaborer et de suivre la législation et la réglementation en matière d'organisation des services publics;
• - de gérer les structures et les effectifs de l'administration publique guinéenne;
• - de participer à la conception et à la mise en œuvre d'un système efficace et cohérent d'administration territoriale et décentralisée;
• - d'examiner toute étude et de viser tout projet de texte portant création et organisation d'un service public de l'État;
• - de constituer et de tenir à jour une documentation appropriée en matière d'administration publique;
• - de promouvoir la technique législative et d'assister les départements ministériels dans la rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires dans le domaine de l'administration publique;
• - d'assurer la gestion administrative et prévisionnelle du personnel civil de l'État;
• - d'élaborer et de suivre la réglementation applicable aux personnels civils de l'État;
• - de recruter et de gérer les fonctionnaires et les agents contractuels pour les emplois permanents de l'État;
• - de participer à la définition des procédures et mode de détermination, d'exécuter et de contrôler la masse salariale en rapport avec le département chargé des finances;
• - de contribuer à la définition de la politique salariale en faveur des agents civils de l'État;
• - de planifier et de gérer la formation et le perfectionnement en cours d'emploi du personnel civil de l'État;
• - de gérer les bourses de perfectionnement du personnel civil de l'État;
• - de rechercher auprès des institutions spécialisées le financement pour la formation et le perfectionnement en cours d'emploi;
• - d'oeuvrer à la réalisation de la protection sociale des agents de la Fonction Publique;
• - de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique nationale favorisant la réaction d'emploi.

CHAPITRE II: ORGANISATION

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Ministère de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique comprend:

• - un Secrétariat Général
• - un Cabinet
• - des Services d'Appui
• - des Directions Nationales
• - un Service Rattaché
• - des Organes Consultatifs.

Article 3 content_copy

Le Cabinet du Ministre comprend:

• - un Chef de Cabinet,
• - un Conseiller chargé des Questions de Réforme Administrative,
• - un Conseiller chargé des Questions de Fonction Publique et de Formation,
• - un Chargé de Mission,
• - un Attaché de Cabinet.

Article 4 content_copy

Les Services d'Appui sont:

• - la Division des Affaires Administratives et Financières, DAAF
• - le Service Information et Documentation, SID
• - le Secrétariat Central, S.C.

Article 5 content_copy

Les Directions Nationales sont:

• - le Bureau de Stratégie et Programme de Réforme Administrative;
• - la Direction Nationale de la Fonction Publique.

Article 6 content_copy

Le Services Rattaché est:
- le Centre de Perfectionnement Administratif, CPA

Article 7 content_copy

Les organes Consultatifs sont:

• - la Commission Nationale de la Réforme Administrative;
• - le Conseil Supérieur de la Fonction Publique;
• - la Commission Nationale des Avancements;
• - la Commission Nationale de Recrutement;
• - le Conseil National de Perfectionnement.

CHAPITRE III: DISPOSITIONS FINALES:

Article 8 content_copy

Des décrets du Président de la République fixent séparément les attributions et l'organisation du Service rattaché et des organes consultatifs.

Article 9 content_copy

Les Conseillers Scientifiques du Bureau de Stratégie et des Programmes de Réforme Administrative ont rang et prérogatives des Conseillers des départements ministériels.

Article 10 content_copy

Des arrêtés du Ministre de la Réforme Administrative, et de la Fonction Publique fixent séparément les attributions et l'organisation des Directions Nationales et des Services d'Appui.

Article 11 content_copy

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles des dispositions du décret D/92/211 du 3 septembre 1992, portant attributions et organisation du Ministère de la Réforme Administrative, de la Fonction Publique et du Travail, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.