Décret portant création, attributions et fonctionnement de l'Inspection Générale de l'Administration Publique «I.G.A.P.»

Visas

Décret D/95/338/PRG/SGG du 24 novembre 1995, portant création, attributions et fonctionnement de l'Inspection Générale de l'Administration Publique «I.G.A.P.».

Le Président de la République;

Vu la loi fondamentale;

Vu l'Ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;

Vu le décret D/048/PRG/SGG du 08 octobre, portant statut général de la Fonction Publique;

Vu le décret D/94/073/PRG/SGG du 18 août 1994, portant restructuration du Gouvernement;

Vu le décret D/94/078/PRG/SGG du 23 août 1994, portant composition du Gouvernement;

Vu le décret D/95/024/PRG/SGG du 06 février 1995, fixant les attributions et l'organisation du Ministère de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique.

Décrète:

Article 1er content_copy

Il est créé sous l'autorité du Ministre de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique, un Service d'appui dénommé Inspection Générale de l'Administration Publique, en abrégé «IGAP».
De niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale, l'IGAP est l'Inspection spécialisée qui a pour mission d'assurer le Suivi, le Contrôle et l'Evaluation de l'application correcte de la législation et de la réglementation relatives à la modernisation des structures des services publics et de la gestion des personnels civils de l'Etat.

A cet effet, elle est particulièrement chargée:

- d'analyser le fonctionnement des services de l'administration publique et de faire toute suggestion; d'adaptation et d'amélioration au Chef du Département;

- de contrôler l'application des cadres Organiques au niveau des Services publics;

- de veiller au respect des lois et règlements en matière d'organisation et de fonctionnement des services publics ainsi qu'à la bonne gestion des personnels de l'administration publique;

- d'assurer au niveau central et déconcentré, le contrôle périodique de la gestion courante des personnels de la fonction publique conformément aux dispositions statutaires;

- de participer à la mise en œuvre au niveau de l'Administration publique d'un système moderne de programmation, de suivi et d'évaluation des activités des services publics;

- d'examiner et d'analyser les rapports périodiques des services centraux et déconcentrés des départements;

- d'accomplir toute mission spécifique à elle confiée par l'autorité compétente.

Article 2 content_copy

L'Inspection Générale de l'Administration Publique est dirigée par un Inspecteur Général nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique.
L'Inspecteur Général est choisi parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A, pour sa haute qualification, son expérience professionnelle et pour sa parfaite intégrité.

Article 3 content_copy

L'Inspecteur Général dirige, coordonne, anime, impulse et contrôle les activités de l'inspection générale.
A ce titre il est chargé:

- d'élaborer le programme général annuel d'inspection et de veiller à son exécution;

- de repartir le programme général annuel d'inspection et de veiller à son exécution;

- de soumettre les rapports de mission au Ministre de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique;

- d'élaborer le rapport annuel d'activités et de tenir le tableau de bord de l'inspection générale.

L'Inspecteur Général, en qualité d'inspecteur, peut participer à toute mission de contrôle de l'IGAP.

Article 4 content_copy

L'Inspecteur Général est assisté d'un Inspecteur Général Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
L'Inspecteur Général Adjoint est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique.

Il est notamment chargé:
de centraliser et d'analyser les différents rapports techniques transmis à l'inspection générale par les inspecteurs sectoriels et les services de contrôle des autres administrations publiques en vue de préparer une synthèse pour le Ministre de la Réforme Administrative et les services inspectés.

Article 5 content_copy

Pour accomplir sa mission, l'Inspection Générale de l'Administration Publique dispose d'un corps d'Inspecteurs et de contrôleurs spécialisés par secteur d'activités.
Les Inspecteurs sectoriels sont sélectionnés parmi les cadres de la hiérarchie A de la Fonction Publique.

Les Contrôleurs sont choisis parmi les agents de la hiérarchie B de la Fonction Publique.

Article 6 content_copy

Sous l'autorité de l'Inspecteur Général, les inspecteurs sectoriels sont chargés:
- d'exécuter le programme annuel d'inspection des services publics;

- d'établir des rapports à la suite des missions de contrôle et d'inspection;

- d'exploiter les rapports transmis par les services de l'Administration publique et relatifs à l'exécution de leur programme d'activités;

- d'élaborer des notes techniques contenant des suggestions en vue d'améliorer les performances des services publics;

- d'analyser les rapports des gestionnaires du personnel de l'administration publique périodiquement communiqués au département de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique.

Article 7 content_copy

Sous l'autorité de l'Inspecteur Général, les Contrôleurs sont chargés:

• - de tenir les statistiques des personnels civils de l'État, par structure;
• - de gérer la documentation et les archives de l'Inspection Générale;
• - de vérifier la régularité des actes de gestion administrative;
• - de vérifier la concordance des informations contenues dans les différents fichiers de gestion;
• - de traiter tout dossier qui pourrait leur être confié par l'Inspecteur Général;
• - de participer à certaines missions de contrôle et d'inspection.

Article 8 content_copy

Pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés, l'inspection générale de l'administration publique (IGAP) effectue des missions de contrôle et d'inspection.
Les missions d'inspection sont décidées par le Ministre soit d'autorité, soit sur proposition du Secrétaire Général, de l'Inspecteur Général, ou de tout chef de Département, Gouverneur, Préfet, Maire, désirant bénéficier de l'assistance de l'IGAP en vue d'avoir des informations sur la situation administrative de leur service.

Article 9 content_copy

Les Inspecteurs en mission ont accès à tous lieux, documents, dossiers, actes de gestion, matériels et rapports y compris ceux ayant un caractère confidentiel que peut détenir tout service ou organisme soumis à leur contrôle. Ils peuvent se faire communiquer toute information écrite ou verbale utile à leur mission et entendre tout membre du personnel des services concernés.

Article 10 content_copy

Les Inspecteurs n'ont pas pouvoir de décision.
Toutefois, ils peuvent en cas de besoin manifeste et urgent, prescrire des mesures conservatoires à charge pour eux d'en rendre compte dans les meilleurs délais à l'inspecteur général pour prise de décision par l'autorité compétente.

Article 11 content_copy

Les missions d'inspection sont programmées ou inopinées. Les autorités administratives, les responsables locaux, à tous les niveaux sont tenus d'apporter leurs coopération, aide et assistance pour en faciliter l'exécution.

Article 12 content_copy

Toute opération de contrôle ou d'inspection effectuée par un Inspecteur donne lieu de sa part à l'élaboration d'un rapport de mission assorti de suggestion en vue de l'amélioration de la performance du service contrôle.
Une copie de ce rapport est communiquée par l'Inspecteur Général au responsable du service contrôle, qui pourrait, si nécessaire, faire suite aux observations révélées.

Article 13 content_copy

L'Inspection Générale de l'Administration Publique peut demander l'assistance de tout service, organismes techniques publics, afin d'effectuer des études techniques et expertises nécessaires à l'accomplissement de sa mission et ce dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Article 14 content_copy

Les Inspecteurs, contrôleurs et autres personnels de l'IGAP sont tenus de n'accepter, sous peine de sanctions, aucun émolument ou avantage d'aucune sorte, de la part des autorités ou agents contrôlés ou susceptibles d'être contrôlés.

Article 15 content_copy

Les Inspecteurs, Contrôleurs et autres personnels de l'Inspection sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 16 content_copy

Un arrêté du Ministre de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique détermine les modalités et les procédures d'inspection et de contrôle des structures et des effectifs des services publics.

Article 17 content_copy

Les Inspecteurs sont nommés par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique.

Article 18 content_copy

Les Contrôleurs sont nommés par arrêté du Ministre de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique.

Article 19 content_copy

Les Inspecteurs, les contrôleurs et autres agents de l'Inspection Générale de l'Administration Publique bénéficient, en plus des primes de fonction, de primes et avantages spéciaux dont les modalités d'octroi et les montant sont définis par arrêté du Ministre chargé de la fonction publique, conformément aux dispositions du décret n°006/PRG/SGG/89 du 05 janvier 1989.

Article 20 content_copy

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 95/0245/PRG/SGG du n° 06 février 1995, portant attributions et organisation du Ministère de la Réforme Administrative et de la Fonction Publique, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.