Décret portant attributions et organisation du service de coordination des interventions des O.N.G (S.C.I.O.)

Visas

Décret D/95/155/PRG/SGG du 30 mai 1995, portant attributions et organisation du service de coordination des interventions des O.N.G (S.C.I.O.)

Le Président de la République;

Vu la loi fondamentale,

Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'Organisation et de contrôle des structures des services publics;

Vu le décret n° 91/033/PRG/SGG du 26 janvier 1991, créant et organisant les Services Rattachés;

Vu le décret D/94/109/PRG/SGG du 3 novembre 1994, portant attributions et organisation du Ministère de l'intérieur et de la Sécurité.

Décrète:

CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Sous le contrôle de la Direction Nationale de la Décentralisation, le service de coordination des interventions des
O.N.G. en abrégé S.C.I.O., de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division de l'Administration centrale a pour mission, la promotion et la coordination des ONG en République de Guinée.

A cet effet, il est notamment chargé :

• - de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires en matière d'assistance aux ONG ;
• - de promouvoir et d'harmoniser le partenariat entre les ONG les organismes donateurs, les départements techniques et les populations bénéficiaires dans l'exécution des projets ;
• - de participer à la recherche de financement ;
• - d'évaluer l'impact socio-économique des actions entreprises par les ONG sur le terrain ;
• - de veiller à l'orientation des ONG dans les zones dépourvues ;
• - d'assister l'activité des O.N.G. à travers des services de formation, d'appui technique et juridique ;
• - d'exploiter les rapports périodiques des ONG et de les assister dans la solution de leurs problèmes au niveau des institutions publiques notamment en ce qui concerne les exonérations fiscales et droits de douanes ainsi que toutes autres formalités administratives ;
• - de mettre en place une banque de données sur les ONG en activités en Guinée.

Article 2 content_copy

Le S.C.I.O. est dirigé par un chef de service nommé par arrêté du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité sur proposition du Directeur National de la Décentralisation ; le chef de service coordonne, impulse et contrôle les activités des services placés sous son autorité.

Article 3 content_copy

Le chef de service est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Il assume ses fonctions cumulativement avec celle d'un chef de section.

Article 4 content_copy

Le service de coordination des interventions des O.N.G. est doté d'un budget annexe qui fait l'objet d'une réglementation particulière.

Article 5 content_copy

Lorsque le service de coordination des interventions des O.N.G. bénéficie des fonds en provenance de la coopération internationale, ces fonds sont obligatoirement versés au budget annexe. Toutefois lorsque la convention internationale de financement prévoit des règles particulières de gestion, la réglementation du budget annexe sera adaptée pour ce cas particulier pour tenir compte des dispositions de la convention.

Article 6 content_copy

Lorsque le service de coordination des interventions des O.N.G. ne dispose pas de capacité techniques pour assurer une prestation relevant du domaine de sa compétence, il peut faire recours à une entreprise de droit privé par un contrat de concession qu'il étudie, prépare et dont il contrôle l'exécution. Toutefois la signature du contrat relève de la seule responsabilité du Ministre de tutelle.

Article 7 content_copy

Pour accomplir sa mission le S.C.I.O. comprend :

• - Une cellule Administrative et financière ;
• - Une section des Affaires Administrative et juridiques ;
• - Une section Micro-Financement et Evaluation ;
• - Une section Formation - Documentation et Archives.

Article 8 content_copy

La Cellule Administrative et Financement (CAF) de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une section de l'Administration Centrale est chargée :

• - de gérer les moyens matériels et financiers mis à la disposition du S.C.I.O. et d'assurer les liaisons avec la DAAF ;
• - de gérer le personnel temporaire ;
• - de préparer et de suivre l'exécution du budget du S.C.I.O. ;
• - de tenir à jour la comptabilité matière et d'assurer l'approvisionnement ;
• - d'assurer l'entretien des locaux et équipement du S.C.I.O.

Article 9 content_copy

La Section des Affaires Administratives et Juridiques est chargée :

• - de veiller au respect des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'intervention des ONG ;
• - d'effectuer les études nécessaires à l'agrément des ONG Nationales ;
• - d'effectuer les études relatives aux conventions d'établissement des ONG étrangères ;
• - d'élaborer, et de veiller à l'application des procédures de constitution et d'enregistrement des associations à caractère apolitique.
• - d'assurer le conseil et la médiation dans tout différend opposant les ONG entre elles d'une part, entre elles et les Institutions publiques ou privées d'autre part.

Article 10 content_copy

La Section Micro-Financement et Evaluation est chargée :

• - d'étudier, de suivre, d'évaluer les projets des ONG et des associations apolitiques ;
• - d'assister les ONG dans la recherche et la mobilisation de fonds pour leurs projets ;
• - de collecter et d'exploiter les données socio-économiques des projets mis en œuvre par les ONG ou avec leur participation ;
• - de promouvoir une meilleure collaboration entre les ONG et les autorités locales.

Article 11 content_copy

La Section Formation, Documentation et archives est chargée :

• - de collecter et de gérer la documentation ;
• - de veiller à l'inventaire et à la conservation des archives ;
• - de mettre en place une banque de données informatisées, audio-visuelles et photographiques sur les ONG en Guinée ;
• - de recenser et d'évaluer les besoins de formation des ONG en relation avec la CAF ;
• - d'organiser et d'exécuter des programmes de formation ;
• - d'organiser des Forum, Conférences et tables-rondes des ONG ;
• - de publier les bulletins d'information destinés aux ONG et aux partenaires de terrain.

Article 12 content_copy

Les chefs de section sont nommés par décision du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité sur proposition du Directeur National de la Décentralisation.

Article 13 content_copy

La présente décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.