Décret portant attributions et organisation du ministère de l'intérieur et de la sécurité

Visas

Décret D/94/109 du 3 novembre 1994, portant attributions et organisation du ministère de l'intérieur et de la sécurité

Le Président de la République;

Vu la loi fondamentale;

Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG/88 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;

Vu le décret D/94/073/PRG/SGG du 18 août 1994, portant restructure du gouvernement de la République de Guinée.

Décrète:

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Président de la République, le Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité est chargé de la conception, de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la politique du gouvernement dans les domaines de l'Administration du Territoire, de la décentralisation, des libertés publiques et de la sécurité;

A ce titre, il est particulièrement chargé:

• - d'organiser, d'impulser, de coordonner et de contrôler les activités des administrations territoriale, centrale et déconcentrée;
• - de garantir et de réglementer l'exercice des libertés publiques déterminées par la loi fondamentale;
• - de concevoir et de mettre en œuvre la politique de décentralisation;
• - d'exercer la tutelle de l'État sur les collectivités locales et de promouvoir le développement à la base;
• - de maintenir l'ordre public et la sécurité des personnes de leurs biens ainsi que la sécurité intérieure et extérieure de l'État;
• - de participer aux réformes relatives à l'administration locale.

CHAPITRE II : ORGANISATION

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité comprend:

• - un Secrétariat Général;
• - un Cabinet;
• - des Directions Nationales
• - des Services d'Appui
• - des Services Rattachés
• - Des Organes Consultatifs.

Article 3 content_copy

Le Cabinet du Ministre comprend:

• - un Chef de Cabinet;
• - un Conseiller chargé de l'Administration du Territoire
• - un Conseiller chargé de la Sécurité
• - un Conseiller chargé de la Décentralisation
• - un Chargé de Mission
• - un Attaché de Cabinet.

Article 4 content_copy

Les Services d'Appui sont:

• - l'Inspection Générale de l'Administration du Territoire
• - l'Inspection Générale de la Police et de la Garde Républicaine
• - la Division des Affaires Administratives et Financières
• - le Secrétariat Central
• - le Service Informatique de la Communication et de la Documentation;

- le Bureau d'Etudes et de Coopération Technique des Services de Sécurité.

Article 5 content_copy

Les Directions Nationales sont:

• - la Direction Nationale de l'Administration du Territoire;
• - la Direction Nationale des Affaires Politiques;
• - la Direction Nationale des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques;
• - la Direction Nationale de la Décentralisation;
• - la Direction Nationale des Services de Police
• - la Direction Nationale de la Garde Républicaine.

Article 6 content_copy

Les Services Rattachés sont:

• - l'Ecole Nationale de la Police et de la Garde Républicaine,
• - le Service de Coordination des Interventions des Organisations Non Gouvernementales (SCIO),
• - le Service National d'Assistance Technique aux Coopératives (SENATEC)
• - le Service UNAFRI-GUINEE
• - l'Office Central de Répression Anti-Drogue

Article 7 content_copy

Les Organes Consultatifs sont:

• - la Commission Interministérielle de la Décentralisation,
• - la Commission Nationale du Recensement,
• - la Commission Nationale des Frontières
• - la Commission Nationale des Réfugiés et des Personnes Déplacées
• - le Conseil National de Prévention Routière.

Article 8 content_copy

Les attributions et l'organisation des Services Rattachés, des Inspections Générales, des Organes Consultatifs sont fixées séparément par décret du Président de la République.

Article 9 content_copy

Les attributions et l'organisation des autres services d'appui et des Directions Nationales sont fixées par arrêté du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité.

Article 10 content_copy

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles des dispositions du décret n° 92/216/PRG/SGG du 3 septembre 1992, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 3 novembre 1994

LANSANA CONTE