Décret / Arrêté
Décret portant création d'une agence pour la promotion des investissements asiatiques en République de Guinée
Décret portant création d'une agence pour la promotion des investissements asiatiques en République de Guinée (D/96/029/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 8 mars 1996. Texte intégral, 10 articles.
Sommaire · 3
Visas
Décret D/96/029/PRG/SGG du 8 mars 1996, portant création d'une agence pour la promotion des investissements asiatiques en République de Guinée.
Le Président de la République;
Vu la loi fondamentale;
Vu l'ordonnance 030/388 du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des Services Publics;
Vu la loi L/93/021/CTRN du 6 mai 1993, portant Cadre Institutionnel des Etablissements Publics à caractère administratif;
Vu le décret D/93/100 du 6 mai 1993, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des Etablissements Publics Administratifs (EPA).
Décret
Article 1er
Création et Dénomination
Il est créé un Etablissement Public à caractère administratif dénommé "Agence pour la promotion des investissements Asiatiques en République de Guinée" en abrégé APIAG dotée d'une personnalité morale et de l'autonomie financière.
Article 2
Administration et Tutelle
L'APIAG est placée sous l'autorité d'un Conseil de Supervision présidé par le Président de la République.
Le Conseil de Supervision comprend:
- - Le Ministre chargé du Plan et de la Coopération
- - Le Ministre chargé de l'Industrie et du Commerce
- - Le Ministre chargé des Mines et de la Géologie
- - Le Ministre chargé des Finances
- - Le Ministre chargé de l'Agriculture
- - L'Administrateur Général de l'AGGP
Article 3
Le Conseil de Supervision fixe les orientations de l'Agence. Il se réunit une fois par an ou chaque fois que cela sera nécessaire sur convocation de son Président.
Article 4
La gestion courante de la PIAG est supervisée par un Administrateur Délégué choisi parmi les Membres du Conseil de Supervision et nommé par le Président de la République.
Article 5
Règles applicables
L'Agence est administrée conformément aux règles généralement applicables aux Etablissements Publics Administratifs et aux Etablissements Publics Administratifs et aux dispositions ci-après:
TITRE II OBJET ET MISSION
Article 8
Objet
L'Agence pour la Promotion des Investissements Asiatiques en Guinée a pour objet essentiel l'élaboration, la coordination et la mise en œuvre de stratégie d'attraction et d'implantation des investissements asiatiques en République de Guinée.
Article 9
Mission
S'appuyant sur les structures existantes, l'APIAG, est chargée:
1. d'identifier en Asie toutes les industries à délocaliser et accompagner leur implantation en Guinée,
2. d'attirer et favoriser l'implantation en Guinée de toute activité économique du secteur privé asiatique,
3. de dégager les stratégies d'intégration des investissements asiatiques en Guinée en rapport avec les priorités de développement de la Guinée,
4. de faire appliquer la législation guinéenne en matière d'investissement en faveur des opérateurs économiques asiatiques,
5. de proposer tout changement législatif et réglementaire en vue de faciliter l'implantation et le développement de l'investissement asiatique en Guinée,
6. d'assister et de conseiller les investissements sur les questions relatives à l'immigration, aux douanes, à la main-d'oeuvre, aux Services publics, aux impôts et sur les questions générales d'administration et de personnel,
7. de veiller à l'élimination des contraintes administratives susceptibles de gêner les investissements asiatiques en Guinée.
8. d'entreprendre une action de suivi afin d'assister les investissements dans la mise en œuvre de leurs projets approuvés.
A ce titre, l'APIAG devient l'interface unique pour les différents investissements asiatiques dans le pays,
9. de favoriser la reprise progressive des opérations par le Gouvernement, ses représentants ou des opérateurs économiques guinéens, en vue d'assurer à terme une relevé des investisseurs asiatiques par des Nationaux,
10. de l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de développement des ressources humaines en vue de leur intégration aux différentes opérations initiées,
11. d'assurer la maîtrise d'oeuvre de tout autre projet que le Président de la République voudrait confier à elle.
Article 10
L'APIAG demeure en Guinée, l'interlocuteur unique pour les investisseurs asiatiques. A ce titre, tous les contacts, les missions et actions d'investissements en provenance de l'Asie pour la Guinée ou de la Guinée vers l'Asie seront coordonnés par elle.
Article 11
L'organisation, le fonctionnement, les ressources ainsi que le régime financier et comptable de l'APIAG sont fixés sur décision de son Administrateur Délégué.
Article 12
Le présent décret qui prend effet à compter de la date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera communiqué et publié au Journal Officiel de la République.