Décret / Arrêté
Décret portant création et organisation du Projet Intégré Dian Dian
Décret portant création et organisation du Projet Intégré Dian Dian (D/97/293/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 31 décembre 1997. Texte intégral, 33 articles.
Sommaire · 5
Visas
Décret D/97/293/PRG/SGG du 31 décembre 1997, portant création et organisation du Projet Intégré Dian Dian.
Le Président de la République;
Vu la loi fondamentale;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des Services Publics;
10 Janvier au 25 Janvier 1998
Vu le décret D/96/098/PRG/SGG du 9 juillet 1996, portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret D/96/099/PRG/SGG du 10 juillet 1996, portant nomination des Membres du Gouvernement modifié par le décret D/97/013/PRG/SGG du 14 février 1997;
Vu le décret D/06/11/PRG/SGG du 22 août 1996, portant attributions des Membres du Gouvernement;
Vu le décret D/97/069/PRG/SGG du 5 mai 1997, portant organisation du Ministère des Ressources Naturelles et de l'Energie.
Décret:
CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Il est créé un Projet Public dénommé Projet Integre Dian Dian en abrégé «P.I.D.» dont le siège est fixé à Conakry.
Article 2
Le P.I.D. a pour mission la recherche, la prospection, l'étude, la promotion dans le cadre du développement et de la mise en œuvre d'une usine d'aluminium, d'aluminium et de barrages hydroélectriques pour l'alimentation de l'usine d'alumine.
Article 3
Aux fins visées à l'article 2 ci-dessus. Le projet Intégré DIAN DIAN est notamment chargé:
- - d'entreprendre pour le compte de l'État guinéen les activités de promotion, les études, les travaux et contrôle relatifs à la mise en œuvre du Projet,
- - de participer et d'assurer le suivi des études et travaux,
- - de préparer, de mettre au point et d'examiner les projets de contrat entre la République de Guinée et tout investisseur, bailleur de fonds ou entrepreneur intéressés au projet,
- - de conclure, d'exécuter ou faire exécuter tous contrats, conventions ou accords rentrant dans ses attributions et nécessaires à la réalisation de la mission ou des objectifs du projet,
- - de réaliser et de coordonner toutes activités de prestation de service incombant à l'État dans le cadre de la mission et des objectifs du projet,
- - d'acquérir, de prendre à bail ou aménager tous moyens nécessaires à l'exécution de la mission et des objectifs du projet.
Article 4
Le projet est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministère chargé des Mines.
Le budget de fonctionnement et d'investissement nécessaire pour l'exécution des différentes activités sera mis à la disposition du projet par l'Agence d'Aménagement des Infrastructures Minières (ANAIM).
Article 5
Le projet est soumis aux règles régissant la gestion des projets placés sous le régime des établissements publics.
Article 6
La durée du projet est liée à la mise en place des structures chargées du développement des différents domaines:
- - Mines et Infrastructures
- - Usine d'alumine
- - Usine d'alumium
- - Barrages hydroélectriques.
CHAPITRE 2: ORGANE DU PROJET
Article 7
Afin de veiller au suivi et au développement du projet, un Conseil de Surveillance et de contrôle est créé et présidé par le Ministre chargé des Mines. Ce Conseil comprend six (6) membres:
- - Deux Représentants du secteur des Mines,
- - Un Représentant du secteur de l'Energie,
- - Un Représentant du Ministère de l'Economie et des Finances,
- - Un Représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée,
- - Un Représentant de l'Administration Générale des Grands Projets.
Article 8
Les Représentants de l'Autorité de tutelle sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Mines, les autres Représentants sont désignés par leur Autorité respective.
Article 9
Le Directeur Général ou son représentant assiste aux travaux du Conseil. Le Conseil peut inviter à ses séances à titre consultatif toute personne dont les compétences particulières lui paraissent utiles.
Article 10
Les conditions d'organisation et de tenues des réunions du Conseil seront fixées par le règlement intérieur.
CHAPITRE III: ORGANISATION DU PROJET
Article 11
La Direction du projet est assurée par un Directeur Général assisté d'un Directeur Général Adjoint, d'un Conseiller et de cinq (5) Chefs de Département dont notamment:
- - Chef de Département Mines et Infrastructures
- - Chef de Département Alumine,
- - Chef de Département Aluminium,
- - Chef de Département Énergie,
- - Chef de Département Administration Finances et Logistique.
La structure du Projet pourra être modifiée par arrêté en fonction de son développement sur proposition du Conseil de Surveillance et de contrôle.
Article 12
Le Directeur Général, représente le projet dans toutes les actions de la vie civile.
Il peut en particulier rester en Justice. Il est responsable de la mise en œuvre du projet.
Article 13
Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle.
Le Conseiller et les Chefs de Département sont nommés par arrêté de l'Autorité de tutelle.
Article 14
Le Directeur Général dirige le projet et assure le fonctionnement de l'ensemble des services.
Article 15
Sous réserve du respect des règles définies par la loi, par le Conseil de Surveillance et des accords signés avec d'éventuels investisseurs et Institutions financières, le Directeur Général du projet:
- - engage les dépenses et en assure le paiement,
- - encaisse les recettes,
- - détermine l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves,
- - établit les programmes d'activités et les plans en relation avec l'investisseur,
- - vend et donne à bail les biens immobiliers du projet,
- - accomplit et passe au nom du projet tous actes et contrats dans le respect des règles définies par le code de marchés publics et du Comité,
- - engage, licencie et supervise la gestion du personnel du projet,
- - supervise la gestion des locaux, fournitures, équipements et matériels,
- - assure la gestion des contrats.
Article 16
Le Directeur du projet soumet le 1er octobre de chaque année au Conseil le projet de budget de fonctionnement et de l'équipement. Avant le 31 janvier de chaque année, il présente au Conseil un rapport d'activité du projet pour l'année nouvelle.
Article 17
Le Directeur Général Adjoint assure la coordination entre les différents Départements du projet.
Article 18
Le Conseiller relevant directement du Directeur Général est chargé:
- d'assister le Directeur Général pour l'examen des différents dossiers relatifs aux différents domaines d'activité du projet.
Article 19
Département Mines et Infrastructures
Le Département Mines et Infrastructures est chargé de l'évaluation des réserves dans les différentes concessions minières du projet et du suivi en collaboration avec l'ANAIM, des études relatives à la mise en place des infrastructures.
Ce faisant il est chargé de l'exécution ou du suivi de tous travaux à l'intérieur desdites concessions.
Article 20
Département Alumine
10 Janvier au 25 Janvier 1998
Il est chargé en Guinée et à l'extérieur du suivi de la conception de l'étude et de la réalisation de l'usine d'alumine.
Article 21
Département Aluminium
Il est chargé d'organisation en Guinée et à l'étranger, de suivre les programmes d'étude, d'analyse, de conception pour la mise en œuvre de l'usine d'Aluminium.
Article 22
Département Energie
Il est chargé de suivi de l'étude et de la conception en Guinée et à l'étranger pour la mise en œuvre de barrage hydroélectrique pour l'alimentation de l'usine d'Aluminium.
Article 23
Département Administration-Finance et Logistique
Il est chargé:
- - d'organiser et de coordonner les activités administratives, financières et logistiques du projet,
- - de faire la liaison avec les Institutions ayant des relations avec le projet,
- - d'assurer la gestion du personnel et l'organisation administrative du projet,
- - d'assurer la tenue de la comptabilité du projet et de confectionner les états financiers périodiques,
- - d'assurer la gestion des stocks,
- - de participer aux négociations pour le montage financier du projet,
- - d'assurer la logistique des opérations du projet.
Article 24
Un arrêté du Ministre de tutelle définira la structure opérationnelle de chaque département du projet.
CHAPITRE IV: PATRIMOINE ET MODE DE GESTION
Article 25
Le projet doté d'un patrimoine propre. Ce patrimoine est constitué par:
- - Les résultats des études et travaux antérieurs,
- - Du domaine minier et foncier,
- - Des bâtiments et équipements et autres matériels qui lui sont concédés par l'État ou acquis par ses moyens propres ou par les moyens mis à la disposition par l'État ou par les concours financiers extérieurs.
Les domaines miniers et fonciers concédés au projet comportent les périmètres de recherche ou superficie affectés à la recherche et aux travaux (Sithiourou, Dian Dian, Ouroubré) ainsi que les terrains destinés à l'implantation de l'usine d'Alumine, d'Aluminium ou de barrages hydroélectriques.
Article 26
Les modalités de liquidation du projet et celles relatives à la réalisation des actifs et leur évolution seront conformes aux dispositions applicables aux projets publics.
Article 27
Le projet dispose d'un budget autonome qui comprend:
1. Recettes
- - Les subventions ou dotations budgétaires de l'ANAIM,
- - Les dons et legs,
- - Les emprunts.
2. Dépenses
- - Les dépenses de fonctionnement du projet et d'investissement du projet
- - Le remboursement des emprunts,
- - Les divers et imprévus.
Article 28
La comptabilité du projet sera tenue et le contrôle sera exercé conformément aux dispositions applicables aux établissements publics.
Article 29
A la fin de chaque exercice, les comptes du projet sont soumis à l'examen d'un Commissaire aux comptes désigné par le Ministre chargé des finances et ayant une qualité d'Export Comptable correspondant aux critères internationaux d'auditeurs.
Article 30
Le projet dispose de son personnel propre qui est géré suivant la législation du travail.
Le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint, le Conseiller, les Chefs de Département et les Ingénieurs peuvent être choisis parmi les fonctionnaires et seront mis dans ce cas en position de détachement.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 31
Pendant la période transitoire et dans les jours qui suivent sa nomination, le Directeur Général du projet doit soumettre à l'autorité de tutelle les projets de règlement intérieur, de cadre organique et de budget du projet.
Le règlement intérieur du projet est approuvé par arrêté de l'autorité de tutelle.
Article 32
Le Ministre des Ressources Naturelles et de l'Energie, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de la Fonction Publique et de l'Emploi sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.
Article 33
Le présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.