Décret / Arrêté
Décret portant création, organisation et fonctionnement du Programme Cadre, Réforme Administrative (PC)
Décret portant création, organisation et fonctionnement du Programme Cadre, Réforme Administrative (PC) (D/98/078/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 6 mai 1998. Texte intégral, 25 articles.
Visas
Décret D/98/078/PRG/SGG du 6 mai 1998, portant création, organisation et fonctionnement du Programme Cadre, Réforme Administrative (PC).
Le Président de la République;
Vu la loi fondamentale;
Vu l'ordonnance n° 030/PRG/SGG du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services Publics,
Vu l'ordonnance n° 048/PRG/SGG du 08 octobre 1959, portant Statut Général de la Fonction Publique, telle que modifiée jusqu'à ce jour;
Vu le décret D/92/138/PRG/SGG du 26 mai 1992, fixant les modalités de création; d'organisation et de gestion des programmes et projets publics de développement;
Vu le décret D/96/098/PRG/SGG du 9 juillet 1996, portant nomination du Premier Ministre;
Vu le décret D/96/099/PRG/SGG du 10 juillet 1996, modifié par les décrets D/97/013/PRG/SGG du 14/02/1997 et D/97/245/PRG/SGG du 21 octobre 1997, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le décret D/96/111/PRG/SGG du 29 août 1996, portant attributions des Membres du Gouvernement.
Décrète:
Article 1
Il est créé sous l'autorité du Ministre chargé de la Fonction Publique, un Projet public dénommé Programme-Cadre de Réforme Administrative, en abrégé (PC).
Article 2
Le Programme Cadre de Réforme Administrative, a pour mission d'appuyer les Services Techniques concernés dans la mise en œuvre de la Politique du Gouvernement en matière de modernisation de l'Administration Publique.
- - A cet effet, il est particulièrement chargé:
- - de renforcer la capacité de gestion des Administrations, Centrale, Déconcentrée et Décentralisée en vue d'une utilisation optimale des ressources pour de meilleures prestations de services aux usagers de l'Administration Publique.
- - d'assister les services techniques concernés dans l'exécution et la réalisation des activités qui leur sont assignées.
- - de participer à la formation et au perfectionnement des cadres et agents des Départements Techniques impliqués.
Article 3
Le siège du Programme-Cadre est fixé à Conakry.
Article 4
La durée du Programme-Cadre est fixée pour trois (3) ans, renouvelable.
Article 5
Le Programme-Cadre est soumis aux règles applicables aux Projets Publics.
Article 6
Le Programme-Cadre en tant que Projet Public, jouit de la personnalité morale ainsi que de l'Autonomie Administrative et Financière.
Article 7
Pour accomplir sa mission, le Programme-Cadre comprend, outre la coordination du Programme;
- - un Service Administratif et Financier (SAF);
- - un Comité d'Evaluation.
Article 8
Le Programme-Cadre de Réforme Administrative est dirigé par un Coordonnateur National (CNPC), placé sous le contrôle du Ministre chargé de la Fonction Publique.
Article 9
Le Coordonnateur National du Programme-Cadre est chargé:
- - de coordonner et d'assurer le suivi des activités des sous-programmes;
- - de veiller au bon fonctionnement de l'Administration du Projet;
- - de veiller à l'utilisation rationnelle des ressources humaines, matérielles et financières mises à la disposition du Projet;
- - de fournir trimestriellement des rapports de suivi à l'intention de l'autorité de tutelle, des chefs de Départements intéressés ainsi qu'aux bailleurs de fonds;
- - de proposer toute mesure corrective, relative à l'exécution correcte des objectifs assignés au projet.
Article 10
Le Service Administratif et Financier (SAF) est chargé:
- - de gérer le personnel du Projet;
- - d'organiser le Secrétariat du projet;
- - d'assurer la gestion comptable ainsi que la maintenance des moyens durables du Projet.
Article 11
Le Programme-Cadre est structuré en trois sous-programmes qui sont:
- - le Sous-Programme Fonction Publique;
- - le Sous-Programme Finances Publiques;
- - le Sous-Programme Décentralisation.
Article 12
Le Sous-Programme Fonction Publique, domicilié au Département chargé de la Fonction Publique a pour objectif la modernisation du système de gestion des personnels civils de l'état.
Article 13
Le Sous-Programme Finances Publiques, domicilié au Département chargé des Finances Publiques a pour objectif le renforcement du système de gestion des Ressources Financières de l'état.
Article 14
Le Sous-Programme Décentralisation, domicilié au Département chargé de la Décentralisation a pour objectif l'amélioration de la gestion des collectivités décentralisées et les Administrations de tutelle.
Article 15
Le détail des attributions de chaque Sous-Programme par rapport à celles des services existants sera fixé par arrêté conjoint des Ministres concernés.
Article 16
Le Comité d'Evaluation du Programme, comprend:
- - Représentants du Ministère chargé de la Fonction Publique;
- - Représentants du Ministère chargé des Finances;
- - Représentants du Ministère chargé de la Décentralisation;
- - Représentants des Bailleurs de Fonds.
Le nombre des représentants sera fixé par arrêté conjoint des Ministres intéressés.
Article 17
Les membres du Comité d'Evaluation sont désignés par les Chefs des Départements intéressés, en ce qui concerne leurs Représentants, et par leurs Institutions respectives en ce qui concerne les Représentants des Bailleurs de Fonds.
Article 18
L'évaluation du Programme-Cadre est assurée par le Comité d'Evaluation.
Article 19
Prennent part aux sessions du Comité d'Evaluation, le Coordonnateur du Programme-Cadre et les Chefs des Sous-programmes.
Article 20
Le sous-programme est dirigé par un chef de sous-programme, placé sous l'autorité du Coordonnateur National.
Article 21
Le Coordonnateur National du Programme-Cadre, les Chefs de sous-programmes, ainsi que les Experts Nationaux sont choisis parmi les Cadres de la Hiérarchie A.
Article 22
Le Coordonnateur National du Programme-Cadre est nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé de la Fonction Publique.
Article 23
Les Chefs des sous-programmes sont nommés par arrêté conjoint après avis des Chefs de Départements intéressés.
Article 24
Les Ministres chargés de la Fonction Publique, des Finances et de la Décentralisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application des dispositions du présent décret.
Article 25
Le présent décret qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.