Décret portant attributions et organisation de l'Office de promotion et de développement de l'artisanat

Decret/D/98/111/PRG/SGG du 13 juillet 1998, Portant attributions et organisation de l'Office de promotion et de développement de l'artisanat.

Le Président de la République ;

Vu la loi fondamentale ;

Vula loi L/93/021 CTRN du 06 mai 1993, portant cadre institutionnel des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret D/93/100/PRG/SGG du 06 mai 1993, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements publics administratifs ;

Vu le décret D/96/098/PRG/SGG du 09 juillet 1996, portant nomination du premier Ministre;

Vu le décret D/96/099/PRG/SGG du 10 juillet 1996, portant nomination des membres du Gouvernement et modifié par les décrets D/97/13/PRG/SGG/du 14 février 1997 et 245 du 24 octobre 1998;

Vu le décret D/97/072/PRG/SGG du 05 mai 1997, portant organisation du Ministère de la Promotion du Secteur Privé, de l'Industrie et du Commerce;

Vu le décret D/282 bis/PRG/SGG du 24 décembre 1997, portant modification des articles 3,7,17,18,22 et 23 du décret D/97/072/PRG/SGG portant organisation du Ministère de la Promotion du Secteur Privé, de l'Industrie et du Commerce;

Le Conseil des Ministres entendu en sa session du 02 juin 1998;

Decrete :

Chapitre 1 : Attributions

Article 1 content_copy

L'Office de Promotion et de Développement de l'Artisanat, service rattaché au Ministère de la Promotion du Secteur Privé, de l'Industrie et du Commerce, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction Nationale de l'Administration Centrale, a pour mission l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'Artisanat.

A cet effet, il est particulièrement chargé :

• - de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de conception, d'élaboration et d'application de la politique stratégique de promotion et de développement de l'artisanat ;
• - de définir la Lettre de politique de développement artisanal ;
• - d'élaborer, en collaboration avec les services concernés, la réglementation relative au développement du secteur de l'artisanat ;
• - d'effectuer toutes les études tendant à développer l'artisanat et à favoriser les possibilités d'investissement et de promotion dans ce secteur ;
• - de promouvoir la création et l'émergence d'organisations socio-professionnelles d'artisans ;
• - d'assister les artisans dans le domaine des activités de production, de formation et de commercialisation ;
• - de promouvoir la vente des produits artisanaux tant sur le marché national que sur le marché international ;
• - d'oeuvrer pour la mise en place de projets et d'infrastructures d'appui aux artisans ;
• - de favoriser le développement de l'artisanat par la création d'un cadre de concertation et d'échange d'expériences entre les intervenants dans le secteur.

Article 2 content_copy

L'Office de Promotion et de Développement de l'Artisanat est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret sur proposition du Ministre de la Promotion du Secteur Privé, de l'Industrie et du Commerce. Le Directeur Général est chargé de coordonner, d'impulser, d'organiser et de contrôler l'ensemble des activités de l'Office.

Article 3 content_copy

Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Il est également nommé par décret et est particulièrement chargé.

• - d'assister le Directeur Général dans la préparation des rapports d'activités ;
• - d'assurer le suivi et l'exécution des différentes activités ;
• - de coordonner les activités des services placés sous l'autorité du Directeur Général ;
• - de veiller au respect de la discipline interne ;
• - de veiller à la diffusion des informations et à la circulation des documents au niveau des services de l'Office ;
• - d'exécuter toutes les tâches à lui confiées par le Directeur Général.

Article 4 content_copy

Le Personnel utilisé par l'Office de Promotion et de Développement de l'Artisanat est du personnel de l'État. Il est soumis aux lois et règlements concernant le recrutement, les carrières et les rémunérations des personnels fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique.

Article 5 content_copy

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Office de Promotion et de Développement de l'Artisanat sont ouverts au Budget de l'État. L'utilisation de ces crédits se fait conformément aux règles d'exécution dudit budget. Chapitre II : Organisation

Article 6 content_copy

Pour accomplir sa mission, l'Office de Promotion et de Développement de l'Artisanat comprend :

• - un Service Administratif et Financier (SAF) de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section ;
• - un Service Information et Documentation (SID) de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section ;
• - un Centre Artisanal Bambou - Rotin de Guinée de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section ;
• - une Division Etudes, Réglementation et Statistiques ;
• - une Division Promotion et Vulgarisation ;
• - une Division Suivi et Evaluation.

Article 7 content_copy

Le Service Administratif et Financier, rattaché à la Direction Générale, est chargé, en rapport avec la Direction des Affaires Administratives et Financières (DAAF) du Département :

• - de la gestion du personnel et des ressources financières de l'Office ;
• - de l'approvisionnement en équipements, matériels et fournitures de bureau ;
• - de la préparation et de l'exécution du budget ;
• - du nettoyage, de l'entretien et du gardiennage des locaux ;
• - de l'entretien et de la réparation de l'équipement et du matériel roulant ;
• - d'effectuer toutes les opérations financières de l'Office et d'en tenir la comptabilité.

Il est le seul habilité à détenir des fonds, à effectuer des encaissements et des décaissements, à ouvrir et gérer au nom de l'Office des comptes dépôt dans les établissements de crédits.

Article 8 content_copy

Le Service Information et Documentation, rattaché à la Direction Générale, est chargé :

• - de constituer un fonds documentaire constamment actualisé et correspondant à l'ensemble des besoins des usagers internes et externes (cadres, dirigeants et spécialistes de l'artisanat, artisans, investisseurs, chercheurs, etc...);
• - de fournir aux artisans des informations susceptibles d'améliorer leurs activités (textes juridiques, programmes de séminaires, manifestations artisanales, offres de marché, sources de financement etc...);
• - de la gestion des archives de l'artisanat ;
• - de veiller à la constitution et à la gestion d'une banque de données sur le secteur de l'artisanat.

Article 9 content_copy

Le Centre Artisanal Bambou - Rotin de Guinée, rattaché à la Direction Générale, est chargé.

• - d'élaborer, de planifier, d'organiser et d'évaluer des programmes de formation et de perfectionnement de spécialistes en bambou - rotin ;
• - de vulgariser des technologies appropriées dans cette activité en vue de l'amélioration de la qualité et de la compétitivité des produits ;
• - d'identifier des sources d'approvisionnement en bambou et rotin ainsi que les marchés potentiels de produits.

Article 10 content_copy

La Division Etudes, Réglementation et Statistiques est chargée :

• - de concevoir les éléments de la lettre de politique de développement artisanal ;
• - d'effectuer toutes études techniques, économiques et sociales relatives au secteur de l'artisanat en vue de déterminer les possibilités de développement des différentes filières de production ;
• - d'élaborer une nomenclature des différentes activités artisanales et d'en tenir les statistiques nationales relatives à l'emploi, à la production et aux exportations dans le domaine de l'artisanat ;
• - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires y compris les normes ou références techniques des produits artisanaux ;
• - d'assister les artisans dans le règlement des contentieux nés à l'occasion ou pendant l'exercice de leurs activités.

Article 11 content_copy

La Division Etudes, Réglementation et Statistiques comprend :

• - une Section Etudes ;
• - une Section Planification et Statistiques ;
• - une Section Réglementation et Contentieux.

Article 12 content_copy

La Division Promotion et Vulgarisation est chargée de la promotion des produits artisanaux, de la qualification des ressources humaines du secteur artisanal et de la vulgarisation de nouvelles techniques dans les unités artisanales. La réalisation de cet objectif peut se faire par le biais d'accords, de conventions de coopération, de foires - expositions nationales ou internationales ainsi que par l'élaboration de programmes de formation, de manuels didactiques destinés aux artisans.

Article 13 content_copy

La Division Promotion et Vulgarisation comprend :

• - une Section Formation et Perfectionnement Technique ;
• - une Section Recherche et Vulgarisation ;
• - une Section Relations Extérieures et Foires - Expositions.

Article 14 content_copy

La Division Suivi et Evaluation est chargée : - d'assurer le suivi et l'évaluation des travaux d'infrastructures, des projets de développement artisanaux ainsi que des activités des services déconcentrés chargés de l'artisanat ;

• - de la délivrance des cartes professionnelles d'artisans ;
• - de la tenue de répertoire et du registre national de l'artisanat.

Article 15 content_copy

La Division Suivi et Evaluation comprend :

• - une Section Suivi ;
• - une Section Centres Artisanaux et Infrastructures ;
• - une Section Enregistrement et Cartes Professionnelles.

Article 16 content_copy

L'Office de Promotion et de Développement de l'Artisanat est représenté au niveau déconcentré par une Section Artisanat.

Article 17 content_copy

Un arrêté du Ministre de la Promotion du Secteur Privé, de l'Industrie et du Commerce fixe les attributions des Sections de l'Office.

Article 18 content_copy

Les Chefs de Division sont nommés par arrêté et les chefs de Section par Décision du Ministre de la Promotion du Secteur Privé, de l'industrie et du Commerce.

Article 19 content_copy

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.