Décret portant Organisation et Fonctionnement du Service National de Contrôle de Qualité et des Normes

Decret/D/98/113/PRG/SGG du 13 juillet 1998, Portant Organisation et Fonctionnement du Service National de Contrôle de Qualité et des Normes.

Le Président de la République ;

Vu la loi fondamentale ;

Vu l'ordonnance n° 30/PRG/SGG/88, du 15 juin 1988, portant principes fondamentaux de création d'organisation et de contrôle des structures des services publics ;

Vu le décret D/96/98/PRG/SGG du 9 juillet 1996, portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret D/96/099/PRG/SGG du 10 juillet 1996, portant nomination des Membres du Gouvernement modifié par les décrets 97/013/PRG/SGG du 14 février 1997 et D/97/245/PRG/SGG du 21 octobre 1997.

Vu le décret D/96/111/PRG/SGG, du 29 août 1996, portant attributions des Membres du Gouvernement.

Vu le décret 97/072/PRG/SGG du 5 mai 1997, portant Organisation du Ministère de la Promotion du Secteur Privé, de l'Industrie et du Commerce.

Vu le décret D/282 bis/PRG/SGG du 24 décembre 1997, portant modification des articles 3, 7, 17, 18, 22 et 23 du décret D/97/072/PRG/SGG, portant Organisation du Ministère de la Promotion du Secteur Privé, de l'Industrie et du Commerce.

Le Conseil des Ministres entendu en sa session du mardi 02 juin 1998,

Decrete :

Article 1 content_copy

Le Service National de Contrôle de Qualité et des Normes est un service du Ministère de la Promotion du secteur Privé, de l'industrie et du Commerce, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction Nationale de l'Administration Centrale. Le Service National de Contrôle de Qualité et des Normes a pour mission le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à la qualité et aux normes des biens de consommation en République de Guinée.

A ce titre, il est notamment chargé :

• - d'élaborer et de mettre en œuvre les programmes de contrôle de qualité ;
• - de procéder au contrôle de qualité des marchandises et produits à l'importation et à l'exportation ;
• - de veiller au respect de la qualité hygiénique et de la qualité commerciale courante des produits (produits d'origine végétale, produits d'origine animale, produits halieutiques, produits pétroliers,...) livrés à la consommation intérieure et de quantifier des niveaux de risque à la consommation.
• - de procéder aux analyses appropriées dans le cadre de la répression des fraudes et falsifications ;
• - d'étudier les causes de détérioration de la qualité des produits et de proposer aux opérateurs économiques les mesures appropriées pour y remédier ;
• - d'assister les opérateurs économiques dans la préparation des échantillons standardisés destinés aux marchés ;

Article 2 content_copy

Le contrôle de qualité stipulé à l'article 1 ne concerne pas les importations faites au titre :

• - des fournitures aux Missions Diplomatiques et Consulaires accréditées auprès du Gouvernement de la République de Guinée ;
• - des fournitures aux Représentations des Organismes Internationaux et Assimilés pour leurs besoins propres.

Article 3 content_copy

Le Contrôle de Qualité s'exécute ainsi qu'il suit : a) - pour les biens de consommation importés :

• - la constitution d'un échantillon représentatif et son examen en laboratoire en vue d'établir la conformité du produit avec les dispositions légales en vigueur ;
• - la confirmation que les biens soumis au contrôle répondent aux exigences spécifiées par les normes en vigueur ;
• - la visite inopinée dans les magasins et marchés où ces biens peuvent faire l'objet de stockage et de vente.
• b) - Pour les biens de consommation destinés à l'exportation :

• - procéder, sur demande de l'exportateur, à la constitution d'échantillon de produits pour en déterminer les différents paramètres de qualité.
• c) - pour les biens de productions locales, procéder à l'analyse périodique des produits finis et ingrédients pour le suivi de la qualité.

Article 4 content_copy

Tout contrôle de qualité de biens de consommation est fait à la charge de l'opérateur économique et est matérialisé par l'émission d'un certificat de qualité dûment signé par le Chef de Service ; au cas où ce contrôle est négatif, il fait l'objet d'un Procès-Verbal de Constat établi sans délai par le service à l'intention des autorités compétentes pour décision, sans préjudice des mesures conservatoires, dont la fermeture provisoire du magasin, qui pourraient être prises à l'encontre de l'opérateur économique.

Article 5 content_copy

Le délai de délivrance du certificat de qualité ne saurait excéder (6) jours ouvrables à compter de l'heure de prise d'échantillon.

Article 6 content_copy

Toute décision d'incinération ou de destruction du produit incriminé sera prise par la commission nationale d'incinération.

Article 7 content_copy

Dans l'exécution de sa mission, le Service National de Contrôle de Qualité et des Normes peut, sur la base d'accord ou de contrat, négocier les conditions de sous-traitance de ses prestations.

Article 8 content_copy

Le Service National de Contrôle de Qualité et des Normes est dirigé par un Directeur Général nommé par Décret sur proposition du Ministre de la Promotion du Secteur Privé, de l'industrie et du Commerce. Le Directeur Général est chargé de coordonner, d'impulser, d'organiser et de contrôler l'ensemble des activités du Service.

Article 9 content_copy

Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Il est également nommé par Décret et est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur Général dans la préparation des Rapports d'Activités ;
• - d'assurer le suivi et l'exécution des différentes activités ;
• - de coordonner les activités des services placés sous l'autorité du Directeur Général.
• - de veiller au respect de la discipline interne ;
• - de veiller à la diffusion des informations et à la circulation des documents au niveau du service ;
• - d'exécuter toutes les tâches à lui confiées par le Directeur Général...

Article 10 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Service National de Contrôle de Qualité et des Normes disposera d'antennes régionales et préfectorales. Pour la Zone Spéciale de Conakry, des points de contrôle de qualité seront ouverts au port, à l'aéroport et dans les communes urbaines.

Le Service National de Contrôle de Qualité et des Normes comprend :

• - Une Section Administrative et financière
• - Une Division Technique comprenant :

• - une Section Prélèvement et Echantillonnage
• - une Section Analyse physico-chimique
• - une Section Analyse Bactériologique

- Une Division Etudes et Recherches qui comprend :

• - une section Produits Agricoles et Aliments Locaux
• - une section Plantes Médicinales et Aromatiques
• - une section Archives et Documentation

- Une Division Règlementation et Contentieux comprenant :

• - une section Réglementation
• - une section Contentieux et Suivi
• - une section Contrôle

Article 11 content_copy

Le Service Administratif et Financier, dirigé par un Chef de Section est chargé de la gestion administrative et financière du service et plus particulièrement :

• - de la préparation du budget ;
• - du recouvrement des recettes et de la tenue de la comptabilité ;
• - de la gestion administrative du personnel ;
• - de l'approvisionnement du service en matériels et équipements et à leur entretien ;

Article 12 content_copy

La Division Technique est dirigée par un Chef de Division. Celui-ci est chargé de l'impulsion et de la coordination des Sections ci-après, placées sous sa responsabilité.

Article 13 content_copy

La Section Prélèvement et Echantillonnage, dirigée par un Chef de Section est chargée :

• - d'organiser les prélèvements d'échantillons pour fins d'analyses ;
• - de gérer les échantillons de produits ;
• - de centraliser les résultats d'analyses ;

Article 14 content_copy

La Section Analyses Physico-chimiques, dirigée par un Chef de Section est chargée : - de déterminer les caractéristiques organoleptiques, physiques et chimiques des produits en vue d'en définir la qualité conformément aux normes en vigueur ;

Article 15 content_copy

La Section Analyse Bactériologique, dirigée par un Chef de Section, est chargée de déterminer la qualité marchande et hygiénique des produits soumis à l'analyse.

Article 16 content_copy

La Division Etudes et Recherches, dirigée par un Chef de Division est chargée, entre autres :

• - de l'élaboration et de l'exécution des programmes de recherche ;
• - de la qualification du personnel par le biais de stages spéciaux, séminaires, ateliers et par la constitution d'une banque de données scientifiques.

Le chef de Division assure la coordination des sections ci-après placées sous sa responsabilité :

Article 17 content_copy

La Section Produits Agricoles et Aliments Locaux, dirigée par un Chef de Section est chargée :

• - de promouvoir la qualité des produits agricoles guinéens pour les rendre plus compétitifs sur les marchés extérieurs ;
• - de déterminer la qualité nutritionnelle des produits agricoles en vue de l'établissement d'une table de composition nationale des aliments.

Article 18 content_copy

Section Plantes Médicinales et Aromatiques, dirigée par un Chef de Section est chargée de définir la composition qualitative et quantitative de ces plantes pour une meilleure appréciation de leur valeur thérapeutique et ou marchande.

Article 19 content_copy

La Section Archives et Documentation, dirigée par un Chef de Section, est chargée de la tenue des archives et de la documentation du Service, de la constitution d'une banque de données scientifiques et du développement des relations avec d'autres institutions similaires ;

Article 20 content_copy

La Division Réglementation et Contentieux est dirigée par un Chef de Division. Celui-ci est chargé de l'impulsion et de la coordination des Sections ci-après placées sous sa responsabilité.

Article 21 content_copy

La Section Réglementation dirigée par un chef de section est chargée :

• - d'élaborer et de suivre la mise en application des textes réglementaires ;
• - d'établir des relations de partenariat avec les institutions étrangères spécialisées en matière de contrôle de qualité et de normes.

Article 22 content_copy

La Section Contentieux et Suivi, dirigée par un Chef de Section est chargée - de participer à l'élaboration et à la mise en application des textes réglementaires ;

• - d'étudier les contentieux ;
• - de transmettre les dossiers contentieux aux autorités compétentes pour toutes fins utiles ;
• - de collaborer avec les organismes chargés des normes et de la qualité et les services de sécurité...

Article 23 content_copy

La Section Contrôle, dirigée par un Chef de Section, est chargée : - de la recherche des stock périmés ou avariés de produits. Elle dresse procès-verbal de constat de stocks de produits déclarés impropres à la consommation, de prendre toutes mesures conservatoires y relatives avant la décision définitive de l'autorité compétente. Elle est chargée :

- de veiller au respect des conditions appropriées de stockage des biens de consommation.

Article 24 content_copy

Les Chefs de Divisions sont nommés par Arrêté et les Chefs de Sections sont nommés par Décision du Ministre de la Promotion du Secteur Privé, de l'Industrie et du Commerce.

Article 25 content_copy

Le Service National de Contrôle de Qualité des Normes est représenté au niveau déconcentré par la Section Norme et Qualité par la Section Norme et Qualité au sein de la Direction Préfectorale de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat.

Article 26 content_copy

Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le dernier alién de l'article 11 du Décret D/97/070/PRG/SGG du 5/5/97 et les articles 17 et 23 du Décret n° 97/282 bis/PRG/SGG du 24/12/97, prend effet à compter de sa date se signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.