Loi organique
Loi organique portant détermination des emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme
Loi organique portant détermination des emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme (L/2025/045/CNT) — loi organique de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 décembre 2025. Texte intégral, 3 articles.
LOI ORDINAIRE L/2025/045/CNT DU 26 DECEMBRE 2025, PORTANT DÉTERMINATION DES EMPLOIS CIVILS AUXQUELS LE PREMIER MINISTRE NOMME**
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Constitution ;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 26 Décembre 2025 ;
Adopte la Loi organique dont la teneur suit:
Article 1er
De l'objet
La présente Loi organique détermine la liste des emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme, conformément aux dispositions de l'article 84 de la Constitution.
Article 2
Des emplois civils auxquels le Premier Ministre nomme
Le Premier Ministre, en accord avec le Président de la République et sur proposition des chefs des départements concernés, nomme :
a. les membres des commissions techniques interministérielles;
b. les responsables et membres des cadres de concertation et de dialogue social, économique et politique.
Sans préjudice des alinéas précédents du présent article, le Président de la République peut, par décret pris en Conseil des ministres, déterminer la liste des autres fonctions pour lesquelles le Premier Ministre est habilité à procéder à des nominations.
Article 3
De l'entrée en vigueur
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 26 Décembre 2025
Pour la Plénière
La Secrétaire de séance La Secrétaire parlementaire
Le Président de Séance Le Président du Conseil National de la Transition
Honorable Fanta CONTÉ Dr Dansa KOUROUMA