Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/043/CNT fixant la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l'article 79 de la Constitution
Décret portant promulgation de la Loi Ordinaire L/2025/043/CNT fixant la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l'article 79 de la Constitution (D/2025/268/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 décembre 2025. Texte intégral, 2 articles.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l’Avis consultatif N° 44 de la Cour suprême en date du 27 Décembre 2025 ;
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi Ordinaire L/2025/043/CNT fixant la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l’article 79 de la Constitution.
Article 2
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 27 Décembre 2025
Président Mamadi DOUMBOUYA
ASSEMBLEE GÉNÉRALE
CONSULTATIVE
OBJET : AVIS CONSULTATIF
N° 30 du 25/11/2025
AVIS (VOIR DISPOSITIF)