Loi
Loi ratifiant et promulguant l'accord de Partenariat signé le 23 juin 2000 à Cotonou entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les Etats de l'Union Européenne
Loi ratifiant et promulguant l'accord de Partenariat signé le 23 juin 2000 à Cotonou entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les Etats de l'Union Européenne (L/2001/9/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 11 juin 2001. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
Loi L/2001/9/AN du 11 juin 2001, ratifiant et promulguant l'accord de Partenariat signé le 23 juin 2000 à Cotonou entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les Etats de l'Union Européenne.
L'Assemblée Nationale ;
Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 59 et 77
Après en avoir délibéré, adopte ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1
Est ratifié et promulgué l'Accord de Partenariat signé le 23 juin 2000 à Cotonou entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les Etats de l'Union Européenne.
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.
Conakry, le 11 juin 2001
GENERAL LANSANA CONTE