Loi
Loi ratifiant et promulguant l'accord de Partenariat signé le 23 juin 2000 à Cotonou entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les États de l'Union Européenne
Loi ratifiant et promulguant l'accord de Partenariat signé le 23 juin 2000 à Cotonou entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les États de l'Union Européenne (L/2001/9/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 11 juin 2001. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
REPUBLICQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLEE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Vu les dispositions de la Loi Fondamentale notamment en ses articles 59 et 77
Après en avoir délibéré, adopte ;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est ratifié et promulgué l’Accord de Partenariat signé le 23 Juin 2000 à Cotonou entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les États de l’Union Européenne.
Article 2
la présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la
République de Guinée et exécutée comme loi de l’État.
Conakry, le 11 JUIN 2001
GÉNÉRAL LANSANA CONTE