Décret portant organisation du Haut Commissariat à la Réforme de l'Etat et la Modernisation de l'Administration et attributions des Départements Techniques

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DECRET D/2011/100/PRG/SGG DU 18 MARS 2011
PORTANT ORGANISATION DU HAUT COMMISSARIAT A LA REFORME DE L'ETAT ET LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION ET ATTRIBUTIONS DES DEPARTEMENTS TECHNIQUES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

Vu la loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2011, portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics;

Vu Le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/S.GG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2010/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres;

Vu le Décret D/2011/031/PRG/SGG du 11 février 2011, portant création du Haut Commissariat à la Réforme de l'État et la Modernisation de l'Administration;

Vu le Décret D/2011/034/PRG/SGG du 17 février 2011, portant nomination du Haut Commissaire à la Réforme de l'État et la Modernisation de l'Administration.

DECRETE :

Article 1er content_copy

Le présent Décret fixe l'organisation du Haut Commissariat à la Réforme de L'État et la Modernisation de L'Administration et les attributions des Départements techniques.
CHAPITRE I : ORGANISATION

Article 2 content_copy

Sous l'autorité du Président de la République, le Haut Commissariat à la Réforme de L'État et la Modernisation de L'Administration est organisé comme suit :

• - un Cabinet;
• - des Services d'appui;
• - des Départements techniques;
• - un Etablissement public;
• - un Service rattaché;
• - un Projet public;
• - des Organes Consultatifs.

Article 3 content_copy

Le Cabinet du Haut Commissaire Comprend :

• - un Coordinateur Général; Un Conseiller juridique;
• - deux Conseillers Techniques;
• - un Conseiller en Communication et relations extérieures;
• - un Chargé de Mission;
• - un Secrétariat Particulier;
• - un Agent de liaison.

Article 4 content_copy

Les services d'appui sont :

• - le Service Administratif et Financier;
• - le Service Documentation et Archives;
• - le service Informatique;
• - le Secrétariat Central;
• - le Service Accueil.

Article 5 content_copy

Les Départements, au niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction Nationale de l'Administration centrale, sont:

• - le Département Réformes Institutionnelles;
• - le Département Modernisation de L'Administration.

Article 6 content_copy

L'établissement public est l'Agence de la Gouvernance Electronique.

Article 7 content_copy

Le personnel et le patrimoine de l'Agence de la Gouvernance Electronique et de l'Informatique de l'État sont transférés au Haut Commissariat à la Réforme de l'État et la Modernisation de l'Administration.

Article 8 content_copy

Le Service rattaché est le Secrétariat National au Renforcement des Capacités.

Article 9 content_copy

Le personnel et le patrimoine du Secrétariat National au Renforcement des Capacités sont transférés au Haut Commissariat à la Réforme de L'État et la Modernisation de L'Administration.

Article 10 content_copy

Le Projet Public est le Projet École Nationale d'Administration.

Article 11 content_copy

Les Organes Consultatifs sont :

• - le Comité Consultatif des Réformes Institutionnelles et de l'Administration;
• - le Conseil de Discipline.

CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS

Article 12 content_copy

Le Coordinateur Général, au niveau hiérarchique équivalent à celui d'un Secrétaire Général de Ministère, coordonne, anime, contrôle et évalue les activités des services d'appui, des Départements techniques et des organismes du Haut Commissariat à la Réforme de L'État et la Modernisation de L'Administration. Il remplace le Haut Commissaire en cas d'absence ou d'empêchement. A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - d'élaborer et d'évaluer le programme et les rapports annuels d'activités et de préparer les dossiers nécessaires aux réunions gouvernementales;
• - de contrôler le courrier et les projets d'actes officiels;
• - d'assister aux audiences du Haut Commissaire.

Article 13 content_copy

Les conseillers assistent le Haut Commissaire dans le domaine spécifique de leurs compétences respectives.
Ils sont chargés des études concourant à l'élaboration, et au suivi de la mise en œuvre des programmes de réforme de l'État et de la Modernisation de l'Administration.

Article 14 content_copy

Les Départements Techniques sont chargés, chacun dans son domaine :

• - d'analyser les mutations institutionnelles induites par le processus de démocratisation et susciter et/ou accompagner toutes réformes institutionnelles de nature à renforcer ledit processus;
• - d'impulser les mesures et actions visant à assurer le renforcement des capacités humaines et institutionnelles de l'État;
• - d'initier et de Promouvoir toutes mesures législatives, réglementaires, techniques et pratiques de nature à créer les conditions favorables au bon fonctionnement de l'Administration et à l'amélioration de la qualité de prestation des services;
• - d'initier et de Promouvoir les principes et les règles de conduite des services publics et des agents de l'État qui favorisent un environnement neutre et stable susceptible de renforcer les valeurs éthiques, la transparence et l'image du service public, ainsi que le professionnalisme des agents et la reddition de comptes;
• - de susciter et de participer aux échanges d'expériences et d'information en matière de Réforme de l'État et d'Administration Publique;
• - de contribuer à la modernisation des structures Administratives en maîtrisant les technologies nouvelles d'information et de communication, en rapprochant l'administration du citoyen et en fournissant des services de qualité;

J.O Mars 2011

• - d'identifier et de proposer des mesures de renforcement des capacités de la société civile dans le cadre de sa participation au processus de développement ;
• - de mener ou faire mener toutes études ou recherches en vue de l'amélioration et la rationalisation de la gestion des structures, des méthodes, des outils de gestion et des moyens d'action de l'Administration ;
• - d'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des règles en matière de création, d'organisation, de gestion, de contrôle et d'évaluation des structures des services publics ;
• - de déterminer, d'évaluer périodiquement les politiques sectorielles et réformes institutionnelles ;
• - de favoriser la mise en place d'une meilleure stratégie de développement et de valorisation des ressources humaine de l'État ;
• - d'encourager la mise en place d'un mécanisme d'évaluation des réformes institutionnelles, des politiques, programmes et projets publics.

Article 15 content_copy

Les Départements techniques sont dirigés par les chefs de Départements ou Experts principaux, assistés d'Experts Spécialisés et d'Assistants.

Article 16 content_copy

Des décrets du Président de la République fixent séparément les attributions et l'organisation des organes consultatifs, du projet public et les statuts de l'Etablissement Public.

Article 17 content_copy

Des arrêtés du Haut Commissaire fixent séparément, les attributions et l'organisation des services d'Appui et du service rattaché.

Article 18 content_copy

Les cadres techniques supérieurs du Haut Commissariat à la Réforme de L'État et la Modernisation de l'Administration - le Coordinateur Général, le Directeur de l'Agence E Gouvernance, le Chef de Projet ENA, le Secrétaire Exécutif du SENAREC, les Conseillers, les Experts Principaux et les Experts Spécialisés ont le statut de conseillers à la Présidence de la République et bénéficient des avantages se rattachant à ces fonctions.
Ils sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Haut Commissaire suite à un appel d'offres.

Article 19 content_copy

Les Chefs des services d'Appui et leurs personnels sont nommés par arrêté du Haut Commissaire.

Article 20 content_copy

Le Haut Commissaire à la Réforme de L'État et la Modernisation de L'Administration est responsable de l'exécution du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret N° 135/PRG/CNDD/SGG du 22 juin 2010 portant création et fonctionnement de l'Agence Nationale de la Gouvernance Electronique et de l'Informatique de l'État.

Article 21 content_copy

Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Conakry, le 18 Mars 2011

Professeur Alpha CONDE

DECRET D/2011/101/PRG/SGG DU 21 MARS 2011
PORTANT NOMINATION DE PREFETS

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 décembre 2001, portant statut général des fonctionnaires ;

Vu la Loi L/2001/09/AN du 31 Décembre 2001, portant principes fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 Décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 27 Décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;

Vu les nécessités de service.

Article 1er content_copy

Les cadres dont les noms suivent, sont nommés dans les fonctions de Préfets :

• 1. Forécariah : Madame Mariame LENAUD, Administrateur Civil ;
• 2. Fria : Mamadou CONTE, Economiste Financier ;
• 3. Boké : Abdramane SOW, Administrateur Civil MATD ;
• 4. Gaoual : Boubacar Kaala BAH., Administrateur Civil Secrétaire Général Mairie de Guéckédougou ;
• 5. Koundara : Colonel André Worè KOÏVOGUI, précédemment Préfet de Dinguiraye ;
• 6. Labé : Safioulaye BAH, confirmé ;
• 7. Koubia : Commandant Mamadou Lamarana DIALLO, confirmé ;
• 8. Lélouma : Sââ Yola TOLNO, Administrateur Civil, MATD.
• 9. Faranah : Mamadou Lamine DOUMBOUYA, Administrateur Civil ;
• 10. Guéckédougou : Colonel Boukary KEITA, confirmé.
• 11. Macenta : Mory DIALLO., Administrateur Civil, précédemment Chef de Cabinet du Gouvernorat de N'Zérékoré.
• 12. Lola : Dr. Mory DORE, Directeur Préfectoral de la Pêche à Lola ;
• 13. Kankan : Mamadi 5 KEITA., Administrateur Civil. MATD
• 14. Kouroussa : Douty OU LARE, Ingénieur ; Beyla : Elhadj Ahmadou KOUROUMA, Administrateur Civil, au Gouvernorat de N'Zérékoré.

Article 2 content_copy

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 21 Mars 2011

Professeur Alpha CONDE

ARRETES

MINISTERE DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

ARRETE A/2011/1011/MATD/CAB DU 4 MARS 2011
PORTANT MISE EN PLACE D'UNE DÉLÉGATION SPÉCIALE DANS LA COMMUNE DE KALOUM

LE MINISTRE,

Vu la Constitution ;

Vu le Code des collectivités locales ;

Vu le Décret D/2010/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 Janvier 2011, portant nomination de Ministres ;

Vu le Décret D/2011/056/PRG/SGG du 03 Mars 2011, portant Dissolution des Conseils Communaux de Kaloum, Dixinn et Ratoma.

ARRETE :

Article 1er content_copy

Conformément au Décret de dissolution des conseils communaux et sur propositions de l'autorité de tutelle, les citoyens, dont les noms suivent sont nommés membres de la délégation spéciale de la commune de Kaloum :
1- Mme Makhady CAMARA, Professeur, Présidente ;
2- Mme Sona BARO, Enseignante, Vice Présidente ;
3- Mr Amadou Yankress KEITA, Ingénieur Agronome, Membre ;
4- Mr Mamadou Daye KEBE, Economiste, Membre ;
5- Mr Naby SOUMAH, Professeur, Membre ;
6- Mr Aboubacar CAMARA, Administrateur

• - Civil ; Membre ; 7- Mme Fatoumata Bassia SANKHON, Enseignante ; Membre ; 8- Mr Kabaké CAMARA, Instituteur, Membre ; 9- Mr Facinet Sylla Comptable, Membre ; 10- Mme Mamayimbé CAMARA, Membre ; 11- Hadja Mariame Konaté Administrateur
• - Civil, Membre.

Article 2 content_copy

La Présidente remplit les fonctions de Maire.

Article 3 content_copy

La Vice Présidente remplace la Présidente en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci.

Article 4 content_copy

Le Gouverneur de la ville de Conakry est chargé de l'application du présent Arrêté.

Article 5 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Conakry, le 4 Mars 2011

Mr Alhassane CONDE