Arrêté portant attributions et organisation du Département Modernisation de l'Administration «DMA»

ARRETE A/2011/5699/HC-REMA/CAB/PRG/SGG DU 28 OCTOBRE 2011, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU DEPARTEMENT MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION «DMA».

Visas

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics ;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres ;

Vu le Décret D/2011/031/PRG/SGG du 11 février 2011, portant création du Haut Commissariat à la Réforme Administrative et à la Modernisation de l'Administration ;

Vu le Décret D/2011/034/PRG/SGG du 17 février 2011, portant nomination du Haut Commissaire à la Réforme de l'État et à la Modernisation de l'Administration ;

Vu le Décret D/2011/100/PRG/SGG du 18 mars 2011, portant Organisation du Haut Commissariat à la Réforme de l'État et à la Modernisation de l'Administration et Attributions des Départements Techniques.

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Haut Commissaire, le Département Modernisation de l'Administration, en abrégé « DMA » a pour mission, l'application des dispositions du Décret D/2011/100/PRG/SGG du 18 mars 2011 en matière de Modernisation de l'Administration Publique.

A cet effet, le DMA est particulièrement chargé de :

• - impulser et appuyer l'élaboration des Programmes et Projets de Développement institutionnel du Secteur public, afin qu'il réponde aux impératifs de développement national ;
• - élaborer et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des règles en matière de création, d'organisation, de gestion, de contrôle et d'évaluation des structures des services publics ;
• - promouvoir la rationalité des procédures et des méthodes dans les opérations du secteur public ;
• - créer une adéquation judicieuse entre les postes et les responsabilités dans l'Administration publique ;
• - promouvoir des mesures et mécanismes d'optimisation des rendements et résultats de l'Administration, en vue d'en faire un outil de réalisation des objectifs de la bonne gouvernance et relever les nombreux défis sociaux, prioritairement en matière de lutte contre la pauvreté ;
• - adapter les missions et les structures de l'Administration aux nouveaux rôles de l'État ;
• - promouvoir et appuyer le déploiement de l'ISO 26 000 consacrant la notion de Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO), à travers les méthodes et procédures de gestion des entités des Secteurs publics, parapublics, mixtes et privées ;

J.O Novembre 2011

• - mener ou faire mener toutes études ou recherches, en vue de l'amélioration et la rationalisation de la gestion des structures, des méthodes, des outils de gestion et des moyens d'action de l'Administration ;
• - préparer l'Administration et la Fonction Publique à faire face aux grandes mutations aux plans national, régional et mondial; Favoriser l'amélioration des performances de l'Economie nationale;
• - impulser et contribuer à la préservation et à la rénovation de la fonction sociale des Services publics :
• - promouvoir des procédures et mécanismes institutionnels de contrôle de gestion et d'évaluation des performances au sein de l'Administration publique ;
• - promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies et de la communication dans les prestations des services publics et la gestion gouvernementale ;
• - contribuer à la modernisation du fonctionnement des Services publics, par leur maîtrise des NTIC ;
• - impulser et appuyer l'élaboration et la vulgarisation d'une Charte nationale de l'Administration et de la Fonction publiques ;
• - promouvoir la gestion de l'éthique et la mise en pratique des stratégies contre la corruption comprenant l'application effective de codes de conduite, les améliorations des procédures et mécanismes de gestion financière et l'application de techniques de gestion de risques ;
• - favoriser la mise en place d'une meilleure stratégie de développement pour la valorisation des ressources humaines de l'Etat ;
• - œuvrer à l'usage d'outils adéquats de suivi, de contrôle et d'évaluation, ainsi que de promotion de la transparence et de l'éthique dans la gestion des administrations publiques ;
• - assurer la revue et l'actualisation de la législation et de la réglementation régissant la gestion des structures et des personnels civils de l'Etat ;
• - analyser les mutations institutionnelles induites par le processus de démocratisation et susciter et/ou accompagner toute action de modernisation de l'administration, de nature à renforcer ledit processus ;
• - assurer l'évaluation périodique des politiques sectorielles de modernisation de l'Administration ;
• - susciter et participer aux échanges d'expériences et d'informations, aux plans national et international, en matière de Modernisation de l'Administration.

Article 2 content_copy

Le Département Modernisation de l'Administration (DMA) a le niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction Nationale de l'Administration centrale.

Article 3 content_copy

Le Département Modernisation de l'Administration est dirigé par un Directeur de Département, de grade d'Expert Principal, nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Haut Commissaire à la Réforme de l'Etat et à la Modernisation de l'Administration, suite à un appel à Candidature.

Article 4 content_copy

Le Directeur du Département DMA dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du Département Technique.

A ce titre, il est plus spécifiquement chargé de :

• - assurer la mise en œuvre efficace des actions de réformes définies dans le cadre des mandats de son Département ;
• - organiser, suivre et évaluer la réalisation des activités planifiées dans le cadre des mandats de son Département Technique ;
• - contrôler et évaluer les activités des Experts Spécialisés et des Assistants placés sous son autorité ;
• - identifier et formuler des programmes pertinents de Modernisation de l'Administration; Encadrer les Experts Spécialisés et les Assistants dans la mise en œuvre des actions de son Département Technique ;
• - veiller au respect de la législation et de la réglementation dans les domaines de compétence de son Département Technique.

Article 5 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Département Modernisation de l'Administration (DMA) comprend :

• - un Secrétariat de Département ;
• - un Pool d'Experts Spécialisés ;
• - un Pool d'Assistants.

Article 6 content_copy

Le Pool d'Experts Spécialisés comporte les postes ci-après :

• - Expert en Organisation ;
• - Expert en Méthode et Procédures ;
• - Expert en Evaluation des Compétences, Gestion des Emplois et Effectifs ;
• - Expert en Législation et Réglementation Statutaires ;
• - Expert en Gestion des Ressources Humaines ;
• - Expert en Qualité des Services aux Citoyens ;
• - Expert en Gouvernance électronique.

Article 7 content_copy

Sous la responsabilité du Directeur de Département « Expert Principal », les Experts Spécialisés sont plus particulièrement chargés de :

• - réaliser les études techniques à eux confiées ;
• - réaliser les activités planifiées dans le cadre des mandats du leur Département technique ;
• - veiller au respect de la législation et de la réglementation dans les domaines de compétence de leur Département technique.

Article 8 content_copy

Sous la responsabilité du Directeur du Département et la supervision des Experts Spécialisés, les Assistants sont plus particulièrement chargés de :

• - réaliser les activités planifiées dans le cadre des plans d'actions du DMA ; Mener des enquêtes et collectes de données dans le cadre de l'élaboration d'études thématiques ;
• - réaliser des recherches et analyser les données recueillies pour la réalisation desdites études ;
• - participer à la conception et à l'élaboration des outils méthodologiques concourant à la réalisation des activités du Département ;
• - appuyer les Experts Spécialisés dans la réalisation de leurs activités de recherches, d'analyses et d'études stratégiques et prospectives ;
• - assurer la gestion et l'exploitation judicieuse de la documentation scientifique, ainsi que toutes autres ressources informationnelles obtenues par le Département ;
• - contribuer à l'élaboration des programmes et rapports d'activités du Département ; Participer activement aux missions de suivi-évaluation dans le cadre des mandats du DMA ; Contribuer au respect de la législation et de la réglementation dans les domaines de compétence du DMA ;
• - réaliser les études techniques et toutes tâches à eux confiées et rentrant dans le cadre de la raison d'être du Département.

Article 9 content_copy

Les Experts Spécialisés sont nommés par Décret du Président de la République, sur proposition du Haut Commissaire à la Réforme de l'Etat et à la Modernisation de l'Administration, suite à un Appel à Candidature.

Article 10 content_copy

Conformément aux dispositions de l'Article 18 du Décret D/201 1/100/PRG/SGG du 18 mars 2011, portant Organisation du Haut Commissariat à la Réforme de l'Etat et à la Modernisation de l'Administration et Attributions des Départements Techniques, les Experts Principaux et les Experts Spécialisés ont le statut de Conseillers à la Présidence de la République et bénéficient des avantages se rattachant à ces fonctions.

Article 11 content_copy

Les Assistants sont nommés par Arrêté du Haut Commissaire à la Réforme de l'Etat et à la Modernisation de l'Administration, sur proposition du Directeur du Département.

Article 12 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.