Arrêté portant attributions et organisation du Département Gouvernance et Développement Institutionnel «DGDI»

ARRETE A/2011/5698/HC-REMA/CAB/PRG/SGG DU 28 OCTOBRE 2011, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU DEPARTEMENT GOUVERNANCE ET DEVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL «DGDI».

Visas

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;

Vu le Décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu les Décrets D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 04 janvier 2011, portant nomination de Ministres;

Vu le Décret D/2011/031/PRG/SGG du 11 février 2011, portant création du Haut Commissariat à la Réforme Administrative et à la Modernisation de l'Administration;

Vu le Décret D/2011/034/PRG/SGG du 17 février 2011, portant nomination du Haut Commissaire à la Réforme de l'Etat et à la Modernisation de l'Administration;

Vu le Décret D/2011/100/PRG/SGG du 18 mars 2011, portant Organisation du Haut Commissariat à la Réforme de l'Etat et à la Modernisation de l'Administration et Attributions des Départements Techniques:

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Haut Commissaire, le Département Gouvernance et Développement Institutionnel, en abrégé « DGDI » a pour mission, l'application des dispositions du Décret D/2011/100/PRG/SGG du 18 mars 2011 en matière de Gouvernance et de Développement Institutionnel. A cet effet, le DGDI est particulièrement chargé de :

- impulser et appuyer l'élaboration des Programmes et Projets de Gouvernance et de Développement institutionnel du Secteur public et déterminer les perspectives qui s'y rattachent;

- oeuvrer à promouvoir une Administration et une Fonction Publiques efficaces et efficaces pour faciliter l'accomplissement des buts et objectifs de la bonne gouvernance;

- analyser les mutations institutionnelles induites par le processus de démocratisation et susciter et/ou accompagner toute réforme et développement institutionnels, de nature à renforcement ledit processus;

- concevoir et promouvoir des outils de planification, de pilotage et d'opérationnalisation de l'action publique de l'Etat;

- impulser et promouvoir la mise en place d'Institutions démocratiques stables;

- déterminer et promouvoir des mécanismes institutionnels favorisant la synergie et la concertation, ainsi que les interventions interinstitutionnelles;

- promouvoir et appuyer le déploiement de l'ISO 26000 consacrant la notion de Responsabilité Sociétale des Organisations (RSO) dans les actions de développement des entités des Secteurs publics, parapublics, mixtes et privées;

- oeuvrer à la promotion des principes de responsabilisation aux résultats, de transparence, de reddition des comptes et de mesure de progrès;

- aider à la formulation d'actions appropriées dans les domaines de l'assainissement des finances publiques, de la restructuration des entreprises publiques, la rationalisation de la gestion des Services publics;

- impulser et oeuvrer à l'assainissement de l'environnement institutionnel et juridique de l'option de développement socio-économique et politique du Gouvernement;

- contribuer à la promotion du Secteur privé, par l'amélioration et le développement de son Cadre institutionnel, juridique et réglementaire;

- promouvoir des mécanismes institutionnels et de procédures concourant à l'amélioration de l'efficacité et l'efficience des investissements publics d'une part et, l'évaluation de leurs impacts, d'autre part;

- oeuvrer à intégrer les principes et règles de la Gestion Axée sur les Résultats (GAR) dans le management des services publics;

- concevoir et promouvoir des outils de mesure de la performance dans l'Administration publique, notamment : Indicateurs Tableaux de bord, Tableau de suivi décisionnel;

- promouvoir des procédures et mécanismes institutionnels appropriés en vue d'un équilibre des pouvoirs des Institutions entre-elles et, l'adéquation entre les mandats du Gouvernement et les intérêts de la Société;

- promouvoir une politique durable de partenariat Public/Privé, ainsi qu'avec les Organismes d'économie sociale, notamment : ONG, Coopératives, etc.;

- identifier et proposer des mesures de renforcement des capacités de la Société civile dans le cadre de sa participation au processus de développement;

- contribuer à la promotion d'outils méthodologiques concourant au développement de l'éthique et de la transparence-,

- susciter et participer aux échanges d'expériences et d'informations en matière de Gouvernance et de Développement institutionnel;

- évaluer périodiquement les politiques sectorielles de Gouvernance et de Développement institutionnel;

- exécuter toutes tâches à lui confiées rentrant dans le cadre de sa raison d'être.

Article 2 content_copy

Le Département Gouvernance et Développement Institutionnel (DGDI) a le niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction Nationale de l'Administration centrale.

Article 3 content_copy

Le Département Gouvernance et développement Institutionnel est dirigé par un Directeur de Département, de grande d'Expert Principal, nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Haut Commissaire à la Réforme de l'Etat et à la Modernisation de l'Administration, suite à un appel à Candidature.

Article 4 content_copy

Le Directeur du Département DGDI dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités du Service. A ce titre, il est plus spécifiquement chargé de :

• - assurer la mise en œuvre efficace des actions de réformes définies dans le cadre des mandats de son Département ;
• - organiser, suivre et évaluer la réalisation des activités planifiées dans le cadre des mandats de son Département ;
• - contrôler et évaluer les activités des Experts Spécialisés et des Assistants placés sous son autorité ; identifier et formuler des programmes pertinents de Modernisation de l'Administration; Encadrer les Experts Spécialisés et les Assistants dans la mise en œuvre des actions de son Département Technique ;
• - veiller au respect de la législation et de la réglementation dans les domaines de compétence de son Département Technique.

Article 5 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Département Gouvernance et Développement Institutionnel - DGDI - comprend :

• - un Secrétariat de Département ;
• - un Pool d'Experts Spécialisés ;
• - un Pool d'Assistants.

Article 6 content_copy

Sous la responsabilité du Directeur de Département « Expert Principal », les Experts Spécialisés sont plus particulièrement chargés de :

• - réaliser les études techniques à eux confiées ;
• - réaliser les activités planifiées dans le cadre des mandats de leur Département technique ;
• - veiller au respect de la législation et de la réglementation dans les domaines de compétence de leur Département technique.

Article 7 content_copy

Le Pool d'Experts comporte les postes ci-après :

• - Expert en Gouvernance Démocratique ;
• - Expert en Gouvernance Sociale ;
• - Expert en Gouvernance Locale ;
• - Expert en Gouvernance Economique et Financière ;
• - Expert en Amélioration et Promotion du Cadre institutionnel du Secteur Rural ;
• - Expert en Réformes Juridiques et du Cadre Sécuritaire ;
• - Expert en Réformes et Promotion du Cadre institutionnel du Secteur minier ;
• - Expert en Réforme et Développement du Cadre institutionnel de l'Energie et l'Eau.

Article 8 content_copy

Sous la responsabilité du Directeur du Département et la supervision des Experts Spécialisés, les Assistants sont plus particulièrement chargés de :

• - réaliser les activités planifiées dans le cadre des plans d'actions du DGDI ;
• - mener des enquêtes et collectes de données dans le cadre de l'élaboration d'études thématiques ;
• - réaliser des recherches et analyser les données recueillies pour la réalisation desdites études ;
• - participer à la conception et à l'élaboration des outils méthodologiques concourant à la réalisation des activités du Département ;
• - appuyer les Experts Spécialisés dans la réalisation de leurs activités de recherches, d'analyses et d'études stratégiques et prospectives ;
• - assurer la gestion et l'exploitation judicieuse de la documentation scientifique, ainsi que toutes autres ressources informationnelles obtenues par le Département ;
• - contribuer à l'élaboration des programmes et rapports d'activités du Département ;
• - participer activement aux missions de suivi-évaluation dans le cadre des mandats du DGDI ;
• - contribuer au respect de la législation et de la réglementation dans les domaines de compétence du DGDI ;
• - réaliser les études techniques et toutes tâches à eux confiées et rentrant dans le cadre de la raison d'être du Département.

Article 9 content_copy

Les Experts Spécialisés sont nommés par Décret du Président de la République, sur proposition du Haut Commissaire à la Réforme de l'État et à la Modernisation de l'Administration suite à un appel à Candidature.

Article 10 content_copy

Conformément aux dispositions de l'Article 18 du Décret D/2011/100/PRG/SGG du 18 mars 2011, portant Organisation du Haut Commissariat à la Réforme de l'État et à la Modernisation de l'Administration et Attributions des Départements Techniques, les Experts principaux et les Experts Spécialisés ont le statut de Conseillers à la Présidence de la République et bénéficient des avantages se rattachant à ces fonctions.

Article 11 content_copy

Les Assistants sont nommés par Arrêté du Haut Commissaire à la Réforme de l'État et à la Modernisation de l'Administration, sur proposition du Directeur du Département.

Article 12 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.