Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord Général de Coopération entre le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite et le Gouvernement de la République de Guinée signé le 15 Mars 2006 à Riyad
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord Général de Coopération entre le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite et le Gouvernement de la République de Guinée signé le 15 Mars 2006 à Riyad (L/2013/042/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 9 janvier 2013. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2013/042/CNT DU 09 JANVIER 2013, PORTANT
AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD
GÉNÉRAL DE COOPÉRATION ENTRE LE
GOUVERNEMENT DU ROYAUME D’ARABIE
SAOUDITE ET LE GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE SIGNE LE 15 MARS 2006
A RIYAD.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION ;
Vu la Constitution, en ses Articles 149 et 157 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord Général de Coopération entre le Gouvernement du Royaume d’Arabie Saoudite et le Gouvernement de la République de Guinée signé le 15 Mars 2006 à Riyad.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry, le 09 Janvier 2013
Le Secrétaire de Séance La Présidente de Séance
Dr Dansa KOUROUMA Hadja Rabiatou Serah DIALLO