Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2012/042/CNT du 09 Janvier 2013
Décret portant promulgation de la Loi L/2012/042/CNT du 09 Janvier 2013 (D/2013/045/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 1 mars 2013. Texte intégral, 2 articles.
Visas
DECRET D/2013/045/PRG/SGG DU 1ER MARS 2013, PORTANT PROMULGATION DE LA LOI L/2012/042/CNT DU 09 JANVIER 2013.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2013/042/CNT du 09 Janvier 2013, portant autorisation de ratification de l'Accord Général de Coopération entre le Gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite et le Gouvernement de la République de Guinée, signé le 15 Mars 2006 à Riyad.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.