Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord Général de Coopération entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République de Guinée
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord Général de Coopération entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République de Guinée (L/2013/043/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 9 janvier 2013. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2013/043/CNT DU 09 JANVIER 2013, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD GENERAL DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DES EMIRATS ARABES UNIS ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION;
Vu la Constitution, en ses Articles 149 et 157;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'Accord Général de Coopération entre le Gouvernement des Emirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République de Guinée
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 09 Janvier 2013
Le Secrétaire de Séance
La Présidente de Séance
Dr Dansa KOUROUMA
Hadja Rabiatou Serah DIALLO