Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Annexe n°11 signée en date du 28 Décembre 2012 de la Convention de Concession Minière de Dian-Dian en date du 27 Juillet 2001
Loi portant autorisation de ratification de l'Annexe n°11 signée en date du 28 Décembre 2012 de la Convention de Concession Minière de Dian-Dian en date du 27 Juillet 2001 (L/2013/049/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 5 mars 2013. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2013/049/CNT DU 05 MARS 2013, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ANNEXE N°11 SIGNEE EN DATE DU 28 DECEMBRE 2012 DE LA CONVENTION DE CONCESSION MINIERE DE DIANDIAN EN DATE DU 27 JUILLET 2001.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit:
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'annexe n° 11 signée en date du 28 Décembre 2012 de la Convention de Concession Minière de Dian-Dian en date du 27 Juillet 2001.
Article 2
La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l'Etat.
Conakry, le 05 Mars 2013
Le Secrétaire de Séance La Présidente de Séance
Dr. Dansa KOUROUMA Hadja Rabiatou Serah DIALLO