Décret / Arrêté
Décret portant promulgation de la Loi L/2013/040/CNT du 05 Mars 2013
Décret portant promulgation de la Loi L/2013/040/CNT du 05 Mars 2013 (D/2013/057/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 21 mars 2013. Texte intégral, 2 articles.
2 articles 21 mars 2013 D/2013/057/PRG/SGG En vigueur
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Sommaire
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution.
DÉCRÈTE :
Article 1er
Est promulguée la Loi L/2013/049/CNT du 05 mars 2013, portant autorisation de ratification de l’Annexe n° 11 signée le 28 Décembre 2012, de la Convention de Concession Minière de Dian-Dian en date du 27 Juillet 2001.
Article 2
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 21 Mars 2013
Prof. Alpha CONDE