Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de Crédit d'un montant de neuf millions cinq cent mille dollars américains (9.500.00) entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Arabe pour le Développement en Afrique (BADEA) signé le 12 Octobre 2012 à Tokyo pour le financement du projet d'Alimentation en eau potable (AEP) de Cinq (5) Villes (Lola, Yomou, Tougué, Lélouma et Gaoual)
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de Crédit d'un montant de neuf millions cinq cent mille dollars américains (9.500.00) entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Arabe pour le Développement en Afrique (BADEA) signé le 12 Octobre 2012 à Tokyo pour le financement du projet d'Alimentation en eau potable (AEP) de Cinq (5) Villes (Lola, Yomou, Tougué, Lélouma et Gaoual) (L/2013/051/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 15 mars 2013. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord de Crédit d’un montant de neuf millions cinq cent mille dollars américains (9.500.00) entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Arabe pour le Développement en Afrique (BADEA) signé le 12 Octobre 2012 à Tokyo pour le financement du projet d’Alimentation en eau potable (AEP) de Cinq (5) Villes (Lola, Yomou, Tougué, Lélouma et Gaoual).
Article 2
La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.
Conakry, le 15 Mars 2013
Le Secrétaire de Séance La Présidente de Séance
Elhadj Mohamed Aly THIAM MsgrAlbert GOMEZ