Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord Prêt d'un montant de Sept millions de dollars américains (7.000.000,00 USD) signé le 29 Janvier 2013 à Vienne (Autriche) entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID) relatif au financement de l'Alimentation en Eau potable des Villes de Gaoual, Lélouma, Tougué, Yomou et Lola
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord Prêt d'un montant de Sept millions de dollars américains (7.000.000,00 USD) signé le 29 Janvier 2013 à Vienne (Autriche) entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID) relatif au financement de l'Alimentation en Eau potable des Villes de Gaoual, Lélouma, Tougué, Yomou et Lola (L/2013/052/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 15 mars 2013. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord de Prêt d’un montant de Sept millions de dollars américains (7.000.000,00 USD) signé le 29 Janvier 2013 à Vienne (Autriche) entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OF ID) relatif au financement de l’Alimentation en Eau potable des Villes de Gaoual, Lélouma, Tougué, Yomou et Lola.
Article 2
La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État. Conakry, le 15 Mars 2013 Le Secrétaire de Séance La Présidente de Séance Elhadi Mohamed Aly THIAM MsgrAlbert GOMEZ DÉCRETS