Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Saoudien de Développement dans le cadre du financement d'un projet de construction et d'équipement de quatre (4) écoles professionnelles en Guinée signé le 13 mars 2013 à Djeddah
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Saoudien de Développement dans le cadre du financement d'un projet de construction et d'équipement de quatre (4) écoles professionnelles en Guinée signé le 13 mars 2013 à Djeddah (L/2013/057/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 21 juin 2013. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2013/057/CNT DU 21 JUIN 2013, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE FONDS SAOUDIEN DE DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE DU FINANCEMENT D'UN PROJET DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT DE QUATRE (4) ECOLES PROFESSIONNELLES EN GUINEE SIGNE LE 13 MARS 2013 A DJEDDAH.
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
est autorisée, la ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Saoudien de Développement pour le financement d'un projet de construction et d'équipement de quatre (4) écoles professionnelles en Guinée, signe le 13 Mars 2013 à Djeddah.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 13 Juin 2013
Le 2ème Vice-Président Elhadj Mamadou Saliou SYLLA
Le Secrétaire de Séance Dr Dansa KOUROUMA