Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt conclu le 24 Novembre 2013 entre le Fonds Africain de Développement et la République de Guinée pour le financement du deuxième projet de réhabilitation et d'extension des réseaux électriques de Conakry (PREREC2) zone de Ratoma, d'un montant de quatre millions six cent quatre vingt dix mille unite de compte (4.690.000 UC)
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt conclu le 24 Novembre 2013 entre le Fonds Africain de Développement et la République de Guinée pour le financement du deuxième projet de réhabilitation et d'extension des réseaux électriques de Conakry (PREREC2) zone de Ratoma, d'un montant de quatre millions six cent quatre vingt dix mille unite de compte (4.690.000 UC) (L/2013/068/CNT) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 31 décembre 2013. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2013/068/CNT DU 31 DÉCEMBRE 2013, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRÉT CONCLU LE 24 NOVEMBRE 2013 ENTRE LE FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT ET LA RÉPUBLIQUE DE GUINEE POUR LE FINANCEMENT DU DEUXIÈME PROJET DE RÉHABILITATION ET D'EXTENSION DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES DE CONAKRY (PREREC2) ZONE DE RATOMA, D'UN MONTANT DE QUATRE MILLIONS SIX CENT QUATRE VINGT DIX MILLE UNITE DE COMPTE (4.690.000 UC).
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION ;
Vu la Constitution, en ses articles 149 et 157 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt conclu le 24 Novembre 2013, entre le Fonds Africain de Développement et la République de Guinée pour le financement du deuxième projet de réhabilitation et d'extension des réseaux électriques de Conakry (PREREC2) zone de Ratoma, d'un montant de quatre millions six cent quatre vingt dix milles d'Unité de Compte (4.690.000 UC).
Article 2
La présente loi qui prend effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 31 Décembre 2013
Le Secrétaire de Séance La Présidente de Séance
Dr Dansa KOUROUMA Hadja Rabiatou Serah DIALLO