Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt pour la construction de quelques ponts (phase I) entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) en date du 29 Mai 2013
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de prêt pour la construction de quelques ponts (phase I) entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) en date du 29 Mai 2013 (L/2014/014/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 2 juillet 2014. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2014/014/AN DU 02 JUILLET 2014, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET POUR LA CONSTRUCTION DE QUELGUES PONTS (PHASE I) ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE ARABE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN AFRIGUE (BADEA) EN DATE DU 29 MAI 2013.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'accord de prêt pour la construction de quelques ponts (phase I) entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour développement économique en Afrique (BADEA) en date du 29 Mai 2013.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 02 Juillet 2014
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Elhadj Demba SYLLA Claude Kory KONDIANO