Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de coopération militaire signé le 13 Janvier 2014, entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République Française
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de coopération militaire signé le 13 Janvier 2014, entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République Française (L/2014/015/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 2 juillet 2014. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2014/015/AN DU 02 JUILLET 2014, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION MILITAIRE SIGNE LE 13 JANVIER 2014, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de Coopération Militaire signé le 13 Janvier 2014, entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la République Française.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 02 Juillet 2014
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Elhadj Demba SYLLA Claude Kory KONDIANO