Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement pour le financement du projet de construction de deux Ecoles techniques et professionnelles à Coyah et à Dabola
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement pour le financement du projet de construction de deux Ecoles techniques et professionnelles à Coyah et à Dabola (L/2014/020/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 19 septembre 2014. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2014/020/AN DU 19 SEPTEMBRE 2014, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT POUR LE FINANCEMENT DU PROJET DE CONSTRUCTION DE DEUX ECOLES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES A COYAH ET A DABOLA.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement pour le Financement du Projet de construction de deux Ecoles techniques et Professionnelles à Coyah et à Dabola.
Article 2
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 19 Septembre 2014
Le Président de la Commission
Des Délégations
Le Président de Séance
Honorable Mamadou DIAWARA Honorable Claude Kory KONDIANO