Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre le Gouvernement Guinéen et le Fonds Saoudien de Développement pour le financement du projet de réhabilitation et d'extension de l'Hôpital Donka
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre le Gouvernement Guinéen et le Fonds Saoudien de Développement pour le financement du projet de réhabilitation et d'extension de l'Hôpital Donka (L/2014/021/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 18 septembre 2014. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’Accord de prêt entre le gouvernement Guinéen et le Fonds Saoudien de Développement pour le financement du Projet de réhabilitation de d’extension de l’Hôpital Donka.
Article 2
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry, le... 19 SEP. 2014
Le Président de la Commission des Délégations
Honorablé Mamadou DIAWARA
Le Président de Séance
Claude Kory KONDIANO