Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Appui budgétaire sectoriel au programme de riposte contre EBOLA - PRCE)
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Appui budgétaire sectoriel au programme de riposte contre EBOLA - PRCE) (L/2014/024/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 22 octobre 2014. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2014/024/AN DU 22 OCTOBRE 2014, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE l'ACCORD DE PRET ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (APPUI BUDGETAIRE SECTORIEL AU PROGRAMME DE RIPOSTE CONTRE EBOLA - PRCE).
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'Accord entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Appui budgétaire sectoriel au programme de riposte contre EBOLA - PRCE)
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 22 Octobre 2014
Le Président de la Commission
De Déléga
Le Président de Séance
Elhadj Dembo SYLLA Claude Kory KONDIANO