Loi
Loi portant autorisation de ratification du Protocole d'Accord entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (Don au titre de la Facilité d'Appui à la Transition - FAT)
Loi portant autorisation de ratification du Protocole d'Accord entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (Don au titre de la Facilité d'Appui à la Transition - FAT) (L/2014/025/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 22 octobre 2014. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification du protocole d’Accord entre la
République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds
Africain de Développement (Don au titre de la Facilité d’Appui à la Transition- FAT)
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
22 OCT. 2014
Conakry, le.......................
Le Secrétaire de Séance
El Hadj Dembo-SYLLA
Le Président de Séance
Claude Kory KONDIANO