Loi
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de Don d'un montant de dix millions de dollars EU (10.000.000) USD soit l'équivalent de six millions (6.000.000) DTS, signé entre la République de Guinée et la Banque Mondiale (IDA) relatif au financement d'urgence à l'appui de la politique macroéconomique et budgétaire
Loi portant autorisation de ratification de l'Accord de Don d'un montant de dix millions de dollars EU (10.000.000) USD soit l'équivalent de six millions (6.000.000) DTS, signé entre la République de Guinée et la Banque Mondiale (IDA) relatif au financement d'urgence à l'appui de la politique macroéconomique et budgétaire (L/2014/031/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 2 décembre 2014. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2014/031/AN 02 DECEMBRE 2014, PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE DON D'UN MONTANT DE DIX MILLIONS DE DOLLARS EU (10.000.000) USD SOIT L'EQUIVALENT DE SIX MILLIONS (6.000.000) DTS, SIGNE ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE MONDIALE (IDA) RELATIF AU FINANCEMENT D'URGENCE A L'APPUI DE LA POLITIQUE MACROECONOMIQUE ET BUDGETAIRE.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la constitution, en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er
est autorisée la ratification de l'Accord de don d'un montant de dix millions de dollars EU (10.000.000) UST, soit l'équivalent de six millions (6.000.000) DIS, signé entre la
République de Guinée et la Banque Mondiale (IDA), relatif au financement d'urgence à l'appui de la politique macroéconomique et budgétaire.
Article 2
la présente loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.
Conakry, le 02 Décembre 2014
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance 2ème Vice-Président
ElHadj Dembo SYLLA Louncény FOFANA