Loi
Loi autorisant la ratification du contrat de financement entre la République de Guinée et Electricité de Guinée, d'une part et la Banque Européenne d'Investissement d'autre part, signé le 9 Décembre 2014 à Bruxelles, relatif à la réhabilitation de quatre centrales hydroélectriques et de deux sous-stations ainsi qu'à l'extension du réseau de distribution de Conakry
Loi autorisant la ratification du contrat de financement entre la République de Guinée et Electricité de Guinée, d'une part et la Banque Européenne d'Investissement d'autre part, signé le 9 Décembre 2014 à Bruxelles, relatif à la réhabilitation de quatre centrales hydroélectriques et de deux sous-stations ainsi qu'à l'extension du réseau de distribution de Conakry (L/2014/032/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 23 décembre 2014. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI L/2014/N° 032/AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DU CONTRAT DE FINANCEMENT ENTRE LA
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET ÉLECTRICITÉ DE GUINÉE, D’UNE PART ET LA
BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT D’AUTRE PART, SIGNE LE 9 DÉCEMBRE 2014 A BRUXELLES, RELATIF A LA RÉHABILITATION DE QUATRE CENTRALES HYDROÉLECTRIQUES ET DE DEUX SOUS-STATIONS AINSI QU’A L’EXTENSION DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE CONAKRY.
L’Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 :
Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée-la ratification du contrat de financement d’un montant de Soixante Millions d’Euros (60.000.000 €) entre la République de Guinée et Electricité de Guinée d’une part, et la Banque Européenne d’Investissement d’autre part, signé le 9 décembre 2014 à Bruxelles, relatif à la réhabilitation de quatre centrales hydroélectriques et de deux sous-stations ainsi qu’à l’extension du réseau de distribution de Conakry.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de Promulgation sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry, le 23 DEC. 2014
Le Secrétaire de Séance
El Hadj Demba SOUMAH
Le Président de Séance
Claude Kory KONDIANO