Loi
Loi autorisant la ratification de la convention de partenariat public-privé pour la mise en œuvre du projet d'aménagement du Centre Directionnel de Koloma et la construction du siège du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire au Centre Directionnel de Koloma
Loi autorisant la ratification de la convention de partenariat public-privé pour la mise en œuvre du projet d'aménagement du Centre Directionnel de Koloma et la construction du siège du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire au Centre Directionnel de Koloma (L/2015/023/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 10 septembre 2015. Texte intégral, 4 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2015/023/AN DU 10 SEPTEMBRE 2015, AUTORISANT LA RETIFICATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROJET D'AMENAGEMENT DU CENTRE DIRECTIONNEL DE KOLOMA ET LA CONSTRUCTION DU SIEGE DU MINISTERE DE LA VILLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE AU CENTRE DIRECTIONNEL DE KOLOMA.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopté la Loi dont la teneur suit:
Article 1er
Est autorisée la ratification de la convention de partenariat public-privé pour la mise en œuvre du projet d'Amenagement du Centre Directionnel de Koloma et la construction du siège du Ministère de la Ville et de l'Amenagement du Territoire au Centre Directionnel de Koloma.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Elhadj Dembo SYLLA Claude Kory KONDIANO