Loi
Loi autorisant la ratification de l'accord de prêt entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement en sa qualité d'Administrateur du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement concernant le financement du projet d'interconnexion électrique haute tension de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Bassin du Fleuve Gambie (OMVG)
Loi autorisant la ratification de l'accord de prêt entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement en sa qualité d'Administrateur du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement concernant le financement du projet d'interconnexion électrique haute tension de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Bassin du Fleuve Gambie (OMVG) (L/2015/030/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 1 octobre 2015. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2015/030/AN DU 1ER OCTOBRE 2015,
AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE
PRÊT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE
ISLAMIQUE DE DÉVELOPPEMENT EN SA QUALITÉ
D’ADMINISTRATEUR DU FONDS DE SOLIDARITÉ
ISLAMIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT
CONCERNANT LE FINANCEMENT DU PROJET
D’INTERCONNEXION ÉLECTRIQUE HAUTE
TENSION DE L’ORGANISATION POUR LA MISE EN
VALEUR DU BASSIN DU FLEUVE GAMBIE (OMVG).
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré et adopté à travers sa Commission des Délégations la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’accord de prêt entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Islamique de Développernent en sa qualité d’Administrateur du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement concernant le Financement du Projet d’interconnexion Électrique haute tension de l’Organisation pour la Mise en Valeur du Bassin du Fleuve Gambie (OMVG).
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'État.
Le Président de la Commission Le Président de Séance des Délégations
Honorable Mamadou DIAWARA Claude Kory KONDIANO