Loi
Loi autorisant la ratification de l'Accord de financement relatif au Partenariat Mondial pour l'Education, signé le 21 Juillet 2015 entre la République de Guinée et la Banque Mondiale
Loi autorisant la ratification de l'Accord de financement relatif au Partenariat Mondial pour l'Education, signé le 21 Juillet 2015 entre la République de Guinée et la Banque Mondiale (L/2016/002/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 18 janvier 2016. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2016/002/AN DU 18 JANVIER 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE FINANCEMENT RELATIF AU PARTENARIAT MONDIAL POUR L'EDUCATION, SIGNE LE 21 JUILLET 2015 ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE MONDIALE.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopté la Loi dont la teneur suit:
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de financement relatif au partenariat mondial pour l'Education, signé le 21 Juillet 2015 entre la République de Guinée et la Banque Mondiale..
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 18 Janvier 2016
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Elhadj Dembo SYLLA Claude Kory KONDIANO