Loi
Loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'Agence de gestion des ouvrages communs de Sambangalou et du réseau de transport de l'énergie électrique "SOGESART" de l'OMVG
Loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'Agence de gestion des ouvrages communs de Sambangalou et du réseau de transport de l'énergie électrique "SOGESART" de l'OMVG (L/2016/009/AN/SGG) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 1 juin 2016. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2016/009/AN/SGG DU 1ER JUIN 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L'AGENCE DE GESTION DES OUVRAGES COMMUNS DE SAMBANGALOU ET DU RESEAU DE TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE "SOGESART" DE L'OMVG.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de la convention portant création de l'Agence de gestion des ouvrages communs de sambangalou et du réseau de transport de l'énergie électrique de l'OMVG.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 1er Juin 2016
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Dembo SYLLA Honorable Claude Kory KONDIANO