Loi
Loi autorisant la ratification de l'accord de prêt signé le 14 Décembre 2015 entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour un montant de 46.250.000 unités de compte dans le cadre du financement de la ligne d'interconnexion du projet énergie de l'OMVG
Loi autorisant la ratification de l'accord de prêt signé le 14 Décembre 2015 entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour un montant de 46.250.000 unités de compte dans le cadre du financement de la ligne d'interconnexion du projet énergie de l'OMVG (L/2016/012/AN/SGG) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 1 juin 2016. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2016/012/AN/SGG DU 1ER JUIN 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET SIGNE LE 14 DECEMBRE 2015 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (FAD) POUR UN MONTANT DE 46.250.000 UNITES DE COMPTE DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DE LA LIGNE D'INTERCONNEXION DU PROJET ENERGIE DE L'OMVG.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'Accord de prêt signé le 14 Décembre 2015 entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour un montant de 46.250.000 unités de compte dans le cadre du financement de la ligne d'interconnexion du projet énergie de l'OMVG.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 1er Juin 2016
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Dembo SYLLA Honorable Claude Kory KONDIANO