Loi
Loi autorisant la ratification de l'accord de financement d'un montant de 28.300.000 DTS entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Guinée, signé à Conakry le 21 Juin 2016
Loi autorisant la ratification de l'accord de financement d'un montant de 28.300.000 DTS entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Guinée, signé à Conakry le 21 Juin 2016 (L/2016/026/AN/SGG) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 27 juin 2016. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
République de Guinée
Travail - Justice - Solidarité
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE, SIGNE A CONAKRY LE 21 JUIN 2016
L’Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de de l’accord de financement d’un montant de 28.300.000 DTS entre l’Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Guinée, signé à Conakry le 21 juin 2016.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry le 27 JUIN 2016
Le Secrétaire de Séance
Honorale Dembo SYLLA
Le Président de Séance
Honorale Claude Kory KONDIANO