Loi
Loi autorisant la ratification de l'amendement de l'accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement «Programme d'Aménagement de Routes et de Facilitation du Transport au sein de l'Union du Fleuve Mano-PARFT/UFM», signé le 19 juillet 2016 pour un montant de 9.774.0000 UC. N° du projet : P-ZI-DBO-162 N° du don : 2100150032594
Loi autorisant la ratification de l'amendement de l'accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement «Programme d'Aménagement de Routes et de Facilitation du Transport au sein de l'Union du Fleuve Mano-PARFT/UFM», signé le 19 juillet 2016 pour un montant de 9.774.0000 UC. N° du projet : P-ZI-DBO-162 N° du don : 2100150032594 (L/2016/051/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 21 octobre 2016. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2016/051/AN DU 21 OCTOBRE 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AMENDEMENT DE L'ACCORD DE PRET ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT «PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE ROUTES ET DE FACILITATION DU TRANSPORT AU SEIN DE L'UNION DU FLEUVE MANO-PARFT/UFM », SIGNE LE 19 JUILLET 2016 POUR UN MONTANT DE 9.774.0000 UC. N° DU PROJET : P-ZI-DBO-162 N° DU DON : 2100150032594.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de l'amendement de l'accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement « Programme d'Aménagement de Routes et de Facilitation du Transport au sein de l'Union du Fleuve Mano - PARFT / UFM », signé le 19 Juillet 2016, pour un montant de 9.774.000 UC N° DU PROJET : P-ZI-DBO-162 N° DU DON : 2100150032594
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 21 Octobre 2016 Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Elhadj Dembo SYLLA Claude Kory KONDIANO