Loi
Loi autorisant la ratification de l'amendement de l'accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement «Programme d'Aménagement de Routes et de Facilitation du Transport au sein de l'Union du Fleuve Mano-PARFT/UFM», signé le 19 juillet 2016 pour un montant de 9.774.0000 UC. N° du projet : P-ZI-DBO-162 N° du don : 2100150032594
Loi autorisant la ratification de l'amendement de l'accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement «Programme d'Aménagement de Routes et de Facilitation du Transport au sein de l'Union du Fleuve Mano-PARFT/UFM», signé le 19 juillet 2016 pour un montant de 9.774.0000 UC. N° du projet : P-ZI-DBO-162 N° du don : 2100150032594 (L/2016/051/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 21 octobre 2016. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’amendement de l’accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement « Programme d’Aménagement de Routes et de Facilitation du Transport au sein de l’Union du Fleuve Mano - PARFT/ UFM », signé le 19 Juillet 2016, pour un montant de 9.774.000 UC N° DU PROJET : P -ZI-DBO-162 N° DU DON : 2100150032594 Article 2 : La présente Loi qui prend effet à-compter de sa date de promulgation, sera eriregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinde et exécutée comme Loi de l’État. Conakry, le 21 Octobre 2016 Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Elhadj Dembo SYLLA Claude Kory KONDIANO JO Octobre 2016 JOURNAL OFFICI.LOI L/2016/052/AN DU 21 OCTOBRE 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUEAFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT ET LE FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT (FACILITE D’APPUI A LA TRANSITION) (PROJET D’APPUI AU RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DE L’ADMINISTRATION POUR LA GESTION DES PROJETS INTEGRES-PARCA-GPI) SIGNE LE 19 JUILLET 2016 POUR UN MONTANT DE 2.000.000 UC. N° DU PROJET : P -GN - K 00-009 N° DU DON : 5900155010351.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.
Conakry, le 21 Octobre 2016
Le Secrétaire de Séance
Elhadj Dembo SYLLA
Le Président de Séance
Claude Kory KONDIANO