Loi
Loi autorisant la ratification du protocole d'accord entre la République de Guinée et Fonds Africains de Développement (Programme d'Appui aux Réformes Économiques et Financières Phase III - PARÉF III) signé le 19 juillet 2016 pour un montant de 4.080.000 UC. N° du programme : P-GN - KA0-006 N° du don : 2100155032717
Loi autorisant la ratification du protocole d'accord entre la République de Guinée et Fonds Africains de Développement (Programme d'Appui aux Réformes Économiques et Financières Phase III - PARÉF III) signé le 19 juillet 2016 pour un montant de 4.080.000 UC. N° du programme : P-GN - KA0-006 N° du don : 2100155032717 (L/2016/056/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 21 octobre 2016. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
République de Guinée
Travail-Justice-Solidarité
Assemblée Nationale
LOI L/ 2016/N° 05 6 / AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET FONDS AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT (PRGRAMME D’APPUI AUX REFORMES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES PHASE III - PAREF III)SIGNE LE 19 JUILLET 2016 POURUN MONTANT DE 4.080.000 UC. N° DU PROGRAMME : P – GN - K AO-006 N° DU DON : 2100155032717
L’Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article premier
Est autorisée la ratification du protocole d’Accord entre la République de Guinée et le Fonds Africaine de Développement (Programme d’Appui aux Reformes Économiques et Financières Phase III-PAREFIII), signé le 19 juillet 2016 pour un montant de 4.080.000 UC.
N° DU PROGRAMME : P – GN - K AO-006 N° DU DON : 2100155032717
Article 2
La Présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry, le 2 1 OCT. 2016
Le Secrétaire de Séance
El Hadji-Dembo SYLLA le Président de Séance
Claude Kory KONDIANO