Loi
Loi autorisant la ratification du protocole d'accord entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (Facilité d'Appui à la Transition) (Programme d'Appui aux Réformes Économiques et Financières Phase III -PAREF III) signé le 19 juillet 2016 pour un montant de 2.420.000 UC. N° du programme : P -GN - K A0-006 N° du prêt: 5900150000851
Loi autorisant la ratification du protocole d'accord entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (Facilité d'Appui à la Transition) (Programme d'Appui aux Réformes Économiques et Financières Phase III -PAREF III) signé le 19 juillet 2016 pour un montant de 2.420.000 UC. N° du programme : P -GN - K A0-006 N° du prêt: 5900150000851 (L/2016/057/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 21 octobre 2016. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
République de Guinée
Travail-Justice-Solidarité
Assemblée Nationale
LOI L/ 2016/N° 057 / AN
AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT ET LE FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT (FACILITE D’APPUI A LA TRANSITION) (PRGRAMME D’APPUI AUX REFORMES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES PHASE III – PAREF III)SIGNE LE 19 JUILLET 2016 POUR UN MONTANT DE 2.420.000 UC. N° DU PROGRAMME : P – GN - K AO-006 N° DU PRÊT : 5900150000851
L’Assemblée Nationale ;
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la loi d’autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article premier
Est autorisée la ratification du protocole d’Accord entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (Facilite d’Appui à la Transition) (« Programme d’Appui aux Reformes Économiques et Financières Phase III-PAREFIII), signé le 19 juillet 2016 pour un montant de 2.420.000 UC.
N° DU PROGRAMME : P - GN - K AO-006 N° DU PRÊT : 5900150000851
Article 2
La Présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera Enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État.
Conakry, le 21 OCT. 2016
Le Secrétaire de Séance
El Hadi Dembo SYLLA le Président de Séance
Claude Kory KONDIAI
[Seal : Assemblée Nationale - Président de la République de Guinée]