Loi
Loi autorisant la ratification du protocole d'accord entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (Facilité d'Appui à la Transition) (Programme d'Appui aux Réformes Economiques et Financières Phase III -PAREF III) signé le 19 juillet 2016 pour un montant de 2.420.000 UC. N° du programme : P -GN - K A0-006 N° du prêt: 5900150000851
Loi autorisant la ratification du protocole d'accord entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (Facilité d'Appui à la Transition) (Programme d'Appui aux Réformes Economiques et Financières Phase III -PAREF III) signé le 19 juillet 2016 pour un montant de 2.420.000 UC. N° du programme : P -GN - K A0-006 N° du prêt: 5900150000851 (L/2016/057/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 21 octobre 2016. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2016/057/AN DU 21 OCTOBRE 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT ET LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (FACILITE D'APPUIA LA TRANSITION) (PRGRAMME D'APPUI AUX REFORMES ECONOMIQUES ET FINANCIERES PHASE III -PAREF III) SIGNE LE 19 JUILLET 2016 POUR UN MONTANT DE 2.420.000 UC. N° DU PROGRAMME : P -GN - K A0-006 N° DU PRET: 5900150000851.
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification du protocole d'Accord entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (Facilite d'Appui à la Transition) « Programme d'Appui aux Réformes Economiques et Financières Phase III
- - PAREFIII, signé le 19 Juillet 2016 pour un montant de 2.420.000 UC. N° DU PROGRAMME: P-GN
- - KA0-006 N° DU PRET: 5900150000851.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 21 Octobre 2016 Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Elhadj Dembo SYLLA Claude Kory KONDIANO