Loi
Loi autorisant la ratification de l'accord de prêt-projet de développement rural dans certaines régions signé le 08 août 2016 entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) pour un montant de 20.000.000 USD
Loi autorisant la ratification de l'accord de prêt-projet de développement rural dans certaines régions signé le 08 août 2016 entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) pour un montant de 20.000.000 USD (L/2016/065/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 5 décembre 2016. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2016/065/AN DU 05 DECEMBRE 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRET-PROJET DE DEVELOPPEMENT RURAL DANS CERTAINES REGIONS - SIGNE LE 08 AOUT 2016 ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE ARABE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN AFRIQUE (BADEA) POUR UN MONTANT DE 20.000.000 USD.
L'ASSEMBLEE NATIONALE, Vu la Constitution en ses articles 72 et 149; Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'accord de prêt-projet de développement rural dans certaines régions signé le 08 Août 2016 entre la République de Guinée et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) pour un montant de 20.000.000 USD.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'Etat.
Conakry, le 05 Décembre 2016 Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Bakary DIAKITE Claude Kory KONDIANO