Loi
Loi autorisant la ratification de l'accord de financement du projet régional d'amélioration des systèmes de veille sanitaire en Afrique de l'Ouest (REDISSE) projet pour la Guinée dans le cadre de la première phase du REDISSE, signé le 23 août 2016 entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de 21.300.000 DTS
Loi autorisant la ratification de l'accord de financement du projet régional d'amélioration des systèmes de veille sanitaire en Afrique de l'Ouest (REDISSE) projet pour la Guinée dans le cadre de la première phase du REDISSE, signé le 23 août 2016 entre la République de Guinée et l'Association Internationale de Développement (IDA), pour un montant de 21.300.000 DTS (L/2016/077/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 30 décembre 2016. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit : L DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE 514
Article 1er
Est autorisée la ratification de l’accord de financement du projet régional d’amélioration des systèmes de veille sanitaire en Afrique de l’Ouest (REDISSE) prôjet pour la Guinée dans le cadre de la première phase du REDISSE, signé le 23 Août 2016 entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement.(IDA), pour un montant de 21.300.000 DTS.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État. Conakry, le 30 Décembre 2016 Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Honorable Bakary DIAKITE Claude KoN KONDIANO