Loi
Loi autorisant la ratification du contrat de l'accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement concernant le projet d'appui au secteur de la Santé post Ebola en République de Guinée, conclu le 16 octobre 2016 pour un montant de 51.240.000€ projet n°2-GUI-0129; 7-GUI-0130
Loi autorisant la ratification du contrat de l'accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement concernant le projet d'appui au secteur de la Santé post Ebola en République de Guinée, conclu le 16 octobre 2016 pour un montant de 51.240.000€ projet n°2-GUI-0129; 7-GUI-0130 (L/2016/078/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 30 décembre 2016. Texte intégral, 3 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
LOI L/2016/078/AN DU 30 DÉCEMBRE 2016, AUTORISANT LA RATIFICATION DU CONTRAT DE L'ACCORD DE PRÉT ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DÉVELOPPEMENT CONCERNANT LE PROJET D'APPUI AU SÉCTEUR DE LA SANTÉ POST ÉBOLA EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE, CONCLU LE 16 OCTOBRE 2016 POUR UN MONTANT DE 51.240.000€ PROJET N°2-GUI-0129; 7-GUI-0130.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de l'accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement concernant le projet d'appui au secteur de la Santé post-Ébola en République de Guinée, conclu le 16 Octobre 2016 pour un montant de 51.240.000 euros.
Projets n°2-GUI-0129 et 7-GUI-0130.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.
Conakry, le 30 Décembre 2016
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance
Honorable Bakary DIAKITE Claude Kory KONDIANO