Loi
Loi autorisant la ratification du contrat de fourniture d'énergie électrique conclu le 22 décembre 2016 et la convention d'investissement conclu le 08 octobre 2015 concernant la centrale électrique d'une capacité de 50 MW dans la ville de Conakry entre la République de Guinée et Endeavor Energy Power Holdings II Limited
Loi autorisant la ratification du contrat de fourniture d'énergie électrique conclu le 22 décembre 2016 et la convention d'investissement conclu le 08 octobre 2015 concernant la centrale électrique d'une capacité de 50 MW dans la ville de Conakry entre la République de Guinée et Endeavor Energy Power Holdings II Limited (L/2016/079/AN) — loi de la République de Guinée est publié à titre documentaire, du 30 décembre 2016. Texte intégral, 2 articles.
Non normatif — référence conservée pour la consultation et les renvois entre textes. Cette présence documentaire ne vaut pas qualification de droit actuellement applicable.
L’ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution en ses articles 72 et 149 ;
Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification du contrat de fourniture d’énergie électrique conclu le 22 Décembre 2016 et la convention d’investissement conclu le 08 Octobre 2015, concernant la centrale électrique d’une capacité de 50 MW dans la ville de Conakry, entre la République de Guinée et Endeavor Energy Power Holdings II Limited.
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l’État. Conakry, le 30 Décembre 2016 Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance Honorable Bakary DIAKITE Claude Kory KONDIANO